QE - Peeters - La concertation avec le Ministre de la Justice concernant une éventuelle procédure unique pour les litiges relatifs à la protection du consommateur

Monsieur le Ministre,

La protection du consommateur et la règlementation économique vont de pair. En effet, le consommateur a de nombreux droits et de nombreuses règles sont établies pour sa protection. A cet égard, il semble évident que c'est dans l'intérêt des parties que les litiges soient réglés entre elles.

Néanmoins, il est utopique de croire que tout pourra se résoudre par le biais de la médiation. En effets, des affaires seront encore et toujours portées obligatoirement devant le tribunal. A ce sujet, l'accès au juge doit se dérouler aussi facilement et efficacement que possible. Dans ce cadre, votre note de politique générale indique "qu'il sera examiné, en concertation avec le Ministre de la Justice, si une seule et unique procédure par écrite puisse être possible pour ce genre de litiges".

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire si vous avez déjà consulté votre collègue de la Justice afin de faire évoluer ce dossier? A quoi en est ce dernier?

§  A défaut d'avoir déjà consulté votre collègue de la Justice, une date ultérieure est-elle fixée pour discuter de ce dossier?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 13333 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

Le règlement européen (CE) n° 861/2007 a institué une procédure européenne de règlement des petits litiges. Celle-ci ne vaut que pour les litiges transfrontaliers d’une valeur de moins de 2.000 euros. Il me semble qu’une telle procédure en justice simplifiée pour tout petit litige, qu’il soit transfrontalier ou non, peut être dans l’intérêt aussi bien des consommateurs que des entreprises.

Pour répondre concrètement à vos questions, une première concertation avec le cabinet du ministre de la Justice a eu lieu hier.