Monsieur le Ministre,
Les p.v. pour excès de vitesse engorgent les parquets. Il y
a d’ailleurs une réflexion à ce sujet au sein des parquets pour diminuer la
charge de travail y liée.
Une piste avait été évoquée : imposer des quotas aux
zones de police. Au-delà de ces quotas, les parquets ne traiteraient pas les
p.v. excédentaires. Puis, finalement, l’idée a été abandonnée, en tout cas au
niveau du parquet de Liège pour des raisons d’organisation et d’injustice entre
zones de police.
Suite à ces diverses constatations, une solution a alors été
préconisée : organiser des concertations entre parquets et zones de police
afin de diminuer le nombre de p.v. pour excès de vitesse, afin de privilégier
une approche qualitative plutôt que quantitative.
Lorsque je vous ai interrogé à ce sujet il y a quelques
mois, vous m’avez confirmé que plusieurs concertations avaient déjà eu lieu,
également avec les entités fédérées, de manière à assurer une adéquation entre
les nouvelles compétences des Régions et la politique criminelle des parquets.
Monsieur le Ministre,
-
Pouvez-vous me faire un état des lieux de cette
question du traitement des p.v. pour excès de vitesse par les
parquets ?
-
Les autres parquets suivent-ils l’exemple de
Liège à ce propos ?
-
Où en sont les concertations entre les parquets
et les entités fédérées ?
Je vous remercie.
Réponse de Koen Geens à la
question n° 14912 de Caroline Cassart-Mailleux:
Monsieur le président, madame
Cassart, le Collège des procureurs généraux, qui a mené une consultation auprès
des parquets de première instance, m'informe qu'il ressort de celle-ci que si
la piste des quotas n'a pas pu être suivie, des concertations ont bien été
mises en place dans la majorité des arrondissements judiciaires.
L'objectif de ces concertations
entre les parquets et les services de police est de fixer les modalités de
contrôle les plus efficaces dans la chaîne de constatation-répression. Cette
concertation est essentielle pour déterminer les priorités en fonction du
déploiement des moyens disponibles.
Dans la politique criminelle
routière, il est important de mettre l'accent sur la qualité plutôt que sur la
quantité. Ainsi, une priorité doit être donnée aux contrôles à des endroits
connus comme étant dangereux, et en prenant en compte également les jours et
heures auxquels ils doivent avoir lieu. Des notes de politique criminelle sont
en discussion, notamment dans les arrondissements judiciaires de Liège et
d'Anvers.
Pour stimuler l'engagement des
parquets, il existe actuellement des projets fédéraux et régionaux.
Le projet Cross Border de la
Justice permettra d'accélérer et d'améliorer la perception des amendes de
roulage dues par des conducteurs étrangers et belges.
Suite aux directives Cross Border
européennes, le processus de travail complet de perception des amendes de
roulage a été revu et sera totalement informatisé, de sorte que le goulot
d'étranglement auprès du ministère public est supprimé et que les quotas sont
révolus.
Une bande de données des amendes sera
développée à laquelle la Justice, la police, Mobilité auront accès afin de
pouvoir mener une meilleure politique de sécurité et lutter plus efficacement
contre la récidive.
Par ailleurs, il est prévu de
travailler avec La Poste pour l'impression et l'envoi des amendes. La Poste
mettra également en place un call center qui pourra répondre dans toutes les
langues européennes aux questions de Belges et d'étrangers. Ainsi les tâches
administratives diminueront fortement et les parquets pourront libérer du temps
pour se concentrer sur leur tâche-clé, c'est-à-dire poursuivre.
Le paiement sera également rendu
plus aisé et réalisable par voie électronique au moyen d'une carte de crédit
pour ce qui concerne les étrangers.
La coercition sera renforcée sur
trois points: la création d'un titre exécutoire par le parquet (injonction de
payer), l'exécution de la peine subsidiaire de prison en cas de défaut de
paiement, et l'utilisation des scanners ANPR des douanes pour les amendes
pénales.
Le délai des paiements sera réduit
par l'expédition du procès-verbal et de l'invitation à payer sous un seul pli
au lieu de deux expéditions distinctes, comme cela se pratique actuellement.
Il importe, toutefois, d'attirer
l'attention sur le fait que la perception des amendes routières se fait
actuellement sur base de l'invitation à payer et la proposition de transaction.
Le projet Cross Border a fait
l'objet d'une large concertation avec les Régions et l'avis de ces dernières a
été demandé le 28 octobre. Le projet Cross Border a été approuvé lors du
dernier conclave budgétaire fédéral au cours duquel les décimes additionnels et les
tarifs des amendes de roulage ont été augmentés.
Depuis le 1er janvier 2015, les Régions sont compétentes pour
une grande partie de la législation en matière de sécurité routière. Dès lors,
je vous renvoie vers elles pour toute question portant sur leurs projets. Les
représentants des Régions ont été désignés pour participer aux travaux du
réseau d'expertise "circulation routière" du Collège des procureurs
généraux. Des membres de la Région wallonne sont déjà venus exposer leurs
projets. La Région flamande le fera prochainement. Toutefois, les représentants
du Collège des procureurs généraux participent déjà, depuis plusieurs mois, à
des réunions de mise en place dans les Régions dans le cadre de la sixième
réforme de l'État.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur
le ministre, je vous remercie pour le caractère tout à fait complet de votre
réponse, pour l'évolution qui en est donnée. Vous avez fait le point pour que
nous puissions y voir plus clair. C'est un dossier important sur lequel nous
reviendrons.
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