Madame la Secrétaire d'Etat,

Cela fait déjà maintenant un certain temps que je vous interroge régulièrement sur vos projets de réformes, notamment celle sur l'autonomisation des ESF. Comme cela est convenu dans l'accord gouvernemental, les ESF disposeront de leur propre dotation. A cet égard, l'idée est de créer des entités autonomes par rapport à l'Etat, c'est-à-dire des "clusters". D'après la presse, ces clusters auraient le statut de sociétés anonymes de droit public à finalité sociale. Ils seraient dotés d'un conseil d'administration qui négocierait un contrat de gestion spécifique avec l'Etat. Dans ce CA siégeraient, outre le gouvernement fédéral, des représentants des milieux scientifiques et des entreprises.

De plus, dans les clusters, un changement de statut serait annoncé puisqu'il n'y aurait apparemment plus que des contractuels. Les statutaires disparaitraient progressivement. C'est une inquiétude supplémentaire, d'autant plus que les projets relatifs à la politique scientifique et au spatial sont, de manière générale, des projets sur plusieurs années. Cela demande une continuité à très long terme. Disposer d'un statut de contractuel pourrait en refroidir plus d'un à se lancer dans une carrière scientifique..

Madame la Secrétaire d'Etat,

§  Pouvez-vous me dire pourquoi les directeurs généraux des ESF ne sont pas représentés dans le futur Conseil d'administration des clusters? Quel sera le rôle de ces directeurs généraux et de quelle autonomie disposeront-ils?

 

§  Pouvez-vous me dire si l'objectif est que les directeurs généraux deviennent des directeurs opérationnels?

 

§  Pouvez-vous me confirmer la disparition progressive des statutaires dans les futurs clusters? Quelle(s) est (sont) la (les) raison(s) de cette modification?

 

§  Comment garantir la continuité du soutien à la recherche avec de telles modifications? N'avez-vous pas peur de freiner beaucoup de candidats potentiels?

 

Réponse de Elke Sleurs à la question n° 13405 de Caroline Cassart-Mailleux:

Monsieur le président, chère collègue, ma volonté est d'intégrer les établissements scientifiques fédéraux que je dirige pour former des clusters. Chaque cluster sera doté de la personnalité juridique et de ses propres organes de gestion. Il devra répondre en premier lieu de la politique administrative et de la gestion des établissements. Sont ici concernées les activités qui pourraient être mieux organisées à un niveau plus large, à savoir les services partagés ainsi nommés, comme la gestion du personnel, le budget et la comptabilité, l'encadrement juridique, les services de traduction et les aspects logistiques. Cela permettra aux ESF de se concentrer davantage sur la mise en œuvre et le développement de leur propre domaine d'expertise.

Les clusters recevront un statut sur mesure ou sui generis. Ce statut sur mesure prévoit de répartir les compétences entre trois organes: le conseil d'administration, le comité exécutif et les directeurs généraux. Le conseil d'administration sera responsable de la direction stratégique du cluster et de l'évaluation des directeurs généraux. La convention de gestion entre les clusters et le gouvernement fédéral constituera le principe directeur.

Les directeurs généraux des différents ESF siégeront au sein du comité de direction du cluster concerné et seront responsables de la gestion du cluster.

Les directeurs généraux resteront, finalement, chargés de la direction de leur institution dans son ensemble (scientifique, financier et administratif). La seule différence avec la situation actuelle résidera dans le fait que les services d'appui assurés en partie à l'heure actuelle indirectement par les services d'encadrement de BELSPO et directement par les services d'appui des ESF, seront désormais organisés de façon centrale. Leur contrôle continuera de relever de la responsabilité des directeurs généraux à travers le comité de direction. Il n'est donc, en aucun cas, question de rétrograder le directeur opérationnel.

Le personnel statutaire actuel maintiendra son statut dans la nouvelle structure. Les nouveaux engagements se feront sur une base contractuelle à durée déterminée ou indéterminée, selon les besoins. La distinction entre le personnel scientifique et administratif sera conservée dans la nouvelle entité juridique. Je ne crains absolument pas que la nouvelle structure dissuadera les candidats. Merci pour votre attention.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Merci beaucoup, madame la secrétaire d'État, pour les éclaircissements que vous avez pu me donner. Je pense que vous avez répondu à toutes mes questions. Nous verrons comment évolue la situation. Si j'ai des remarques, je reviendrai vers vous mais je pense que pour l'instant, vous avez pu me donner les informations que je souhaitais.