Madame
la Secrétaire d'Etat,
Cela
fait déjà maintenant un certain temps que je vous interroge régulièrement sur
vos projets de réformes, notamment celle sur l'autonomisation des ESF. Comme cela est convenu
dans l'accord gouvernemental, les ESF disposeront de leur propre dotation. A cet égard, l'idée
est de créer des entités autonomes par rapport à l'Etat, c'est-à-dire des
"clusters". D'après la presse, ces clusters auraient le statut de
sociétés anonymes de droit public à finalité sociale. Ils seraient dotés d'un
conseil d'administration qui négocierait un contrat de gestion spécifique avec
l'Etat. Dans ce CA siégeraient, outre le gouvernement fédéral, des
représentants des milieux scientifiques et des entreprises.
De plus, dans les clusters, un changement de statut serait annoncé
puisqu'il n'y aurait apparemment plus que des contractuels. Les statutaires
disparaitraient progressivement. C'est une inquiétude supplémentaire, d'autant
plus que les projets relatifs à la politique scientifique et au spatial sont,
de manière générale, des projets sur plusieurs années. Cela demande une
continuité à très long terme. Disposer d'un statut de contractuel pourrait en
refroidir plus d'un à se lancer dans une carrière scientifique..
Madame la Secrétaire d'Etat,
§ Pouvez-vous me dire pourquoi
les directeurs généraux des ESF ne sont pas représentés dans le futur Conseil
d'administration des clusters? Quel sera le rôle de ces directeurs généraux et
de quelle autonomie disposeront-ils?
§ Pouvez-vous me dire si
l'objectif est que les directeurs généraux deviennent des directeurs
opérationnels?
§ Pouvez-vous me confirmer la
disparition progressive des statutaires dans les futurs clusters? Quelle(s) est
(sont) la (les) raison(s) de cette modification?
§ Comment garantir la
continuité du soutien à la recherche avec de telles modifications? N'avez-vous
pas peur de freiner beaucoup de candidats potentiels?
Réponse de Elke Sleurs à la question n° 13405 de Caroline
Cassart-Mailleux:
Monsieur
le président, chère collègue, ma volonté est d'intégrer les établissements
scientifiques fédéraux que je dirige pour former des clusters. Chaque cluster
sera doté de la personnalité juridique et de ses propres organes de gestion. Il
devra répondre en premier lieu de la politique administrative et de la gestion
des établissements. Sont ici concernées les activités qui pourraient être mieux
organisées à un niveau plus large, à savoir les services partagés ainsi nommés,
comme la gestion du personnel, le budget et la comptabilité, l'encadrement
juridique, les services de traduction et les aspects logistiques. Cela permettra
aux ESF de se concentrer davantage sur la mise en œuvre et le développement de
leur propre domaine d'expertise.
Les
clusters recevront un statut sur mesure ou sui generis. Ce statut sur mesure
prévoit de répartir les compétences entre trois organes: le conseil
d'administration, le comité exécutif et les directeurs généraux. Le conseil
d'administration sera responsable de la direction stratégique du cluster et de
l'évaluation des directeurs généraux. La convention de gestion entre les
clusters et le gouvernement fédéral constituera le principe directeur.
Les
directeurs généraux des différents ESF siégeront au sein du comité de direction
du cluster concerné et seront responsables de la gestion du cluster.
Les
directeurs généraux resteront, finalement, chargés de la direction de leur
institution dans son ensemble (scientifique, financier et administratif). La
seule différence avec la situation actuelle résidera dans le fait que les
services d'appui assurés en partie à l'heure actuelle indirectement par les
services d'encadrement de BELSPO et directement par les services d'appui des
ESF, seront désormais organisés de façon centrale. Leur contrôle continuera de
relever de la responsabilité des directeurs généraux à travers le comité de
direction. Il n'est donc, en aucun cas, question de rétrograder le directeur
opérationnel.
Le
personnel statutaire actuel maintiendra son statut dans la nouvelle structure.
Les nouveaux engagements se feront sur une base contractuelle à durée
déterminée ou indéterminée, selon les besoins. La distinction entre le
personnel scientifique et administratif sera conservée dans la nouvelle entité
juridique. Je ne crains absolument pas que la nouvelle structure dissuadera les
candidats. Merci pour votre attention.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Merci beaucoup, madame la secrétaire d'État, pour
les éclaircissements que vous avez pu me donner. Je pense que vous avez répondu
à toutes mes questions. Nous verrons comment évolue la situation. Si j'ai des
remarques, je reviendrai vers vous mais je pense que pour l'instant, vous avez
pu me donner les informations que je souhaitais.
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