Monsieur le
Ministre,
Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises
concernant les différents plans de lutte contre la vitesse excessive, projet
instauré par votre prédécesseur. Vous m'avez indiqué avoir un tableau
synoptique ainsi qu'un planning pour la mise en oeuvre du plan d'action de ce
projet.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me faire un état des lieux de ce dossier?
§ Pouvez-vous désormais communiquer les résultats des actions concrètes
déjà accomplies?
§ Avez-vous avancé sur les possibilités pour soutenir les entreprises
dans leurs activités au niveau de l'étude et du développement des systèmes ISA
semi-ouverts et fermés? Si oui, où en êtes-vous?
Question n° 1820 de madame la députée Caroline
Cassart-Mailleux du 26 octobre 2016 au ministre de la Mobilité, chargé de
Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de
communiquer ce qui suit.
1. Mon administration me tient effectivement
au courant de l’évolution des actions prévues dans le plan de développement de
l’ISA. La résolution parlementaire réclamant un tel plan a indiqué elle-même
que sa réalisation dépendrait de toute une série d’acteurs.
Pour pouvoir réellement avancer dans ce
domaine, les actions les plus importantes sont :
- dresser
une cartographie digitale précise et officielle des limitations de vitesse,
suivie et mise à jour de manière continue. Suite aux limitations des systèmes
embarqués, cette cartographie est vraiment une condition indispensable afin de
pouvoir entamer des actions en faveur des systèmes ISA qui interviennent dans
la conduite (système semi-ouvert ou fermé). Cette action ressort des Régions et
est liée au thème plus général de la disposition des données en « open data ».
A mon initiative, une décision a été prise en CEMM pour que chaque Ministre
compétent incite les opérateurs de transport public et administrations sur
lesquels il exerce la tutelle, à publier les données prévues dans les
Directives « Open Data » et « ITS » en tant que données ouvertes. Il a
également été décidé que la faisabilité de cette notification sera étudiée au
sein du Comité de Pilotage ITS prévu par l’accord de coopération du 15 juillet
2014 dans ce domaine;
- élaborer
des standards techniques pour le
développement des systèmes ISA : une solution harmonisée est nécessaire au
niveau international. Dès que certaines normes concernant l’intégration des
systèmes dans les véhicules seront adoptées, elles pourront être rendues
obligatoires pour les nouveaux véhicules. Une proposition de la Commission
européenne est prévue pour mi-2017. Je vais donc suivre de près cette
proposition de sorte qu’elle soit en cohérence avec le plan ISA.
Je profite de votre question pour rappeler
qu’un certain nombre d’initiatives sont actuellement prises par les services de
polices pour améliorer la qualité des contrôles (radar infrarouge) ainsi que
par la Justice et le SPF Mobilité et Transport pour améliorer le traitement des
amendes et mieux sanctionner la récidive (Crossborder, Ordre de paiement,
Mercurius, etc.).
2. et 3. Les autres actions dépendent de
l’évolution de ces deux grands axes et ne peuvent être accomplies avant.
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