QE - Jan Jambon - les contrôles effectués par la police aux abords des discothèques 

Monsieur le Ministre,

L'article 1er alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1960 prévoit que: "la présence dans les salles de danse et les débits de boisson pendant qu'on y danse est interdite à tout mineur non marié de moins de (seize ans), si celui-ci n'est pas accompagné de son père, de sa mère, de son tuteur ou de la personne à la garde de laquelle il a été confié".

Le non respect de cette législation peut exposer les gérants à de lourdes amendes puisque celles-ci peuvent monter jusqu'à 3.000 € par mineur de moins de 16 ans présent dans leur discothèque.

Une célèbre émission francophone a testé le respect de cette législation en équipant 3 jeunes de 15 ans d'une caméra cachée. Le résultat est édifiant puisque, dans plusieurs établissements de Bruxelles, ils sont rentrés sans être inquiétés.

Monsieur le Ministre, sauf erreur de ma part, il me semble que les contrôles à l'extérieur de la boite de nuit sont du ressort de la police. Pour ceux effectués à l'intérieur, c'est du ressort du SPF Economie mais également de la police.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire si la police effectue régulièrement des contrôles à l'extérieur des discothèques? A quand remonte ces derniers?

§  De même, la police effectue-t-elle régulièrement des contrôles à l'intérieur des discothèques? A quand remonte ces derniers?

§  Pouvez-vous me communiquer les résultats des derniers contrôles? (nombre d'établissements contrôlés, nombre d'infractions constatées, ...)

§  En cas d'infraction, quel est le suivi accordé aux réfractaires?

Réponse à la question parlementaire n° 1772 du 10 novembre 2016 de Madame CASSART - MAILLEUX Caroline, Députée.

Objet: Les contrôles effectués par la police aux abords des discothèques.

1. et 2. Les données relatives au nombre de contrôles exécutés (aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur des discothèques) par les 189 zones de police ne sont pas enregistrées au niveau central.  Seul le « output » en terme de procès-verbaux est disponible dans la BNG (voir réponse 3).

3. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policière où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

En vertu de la définition ci-dessus de la BNG, il est possible, sur base des procès-verbaux, de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de législation sur les dancings.

Il s’agit ici d’infractions à la Loi du

15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse, laquelle détermine entre autres, comme l’Honorable Membre l’a déjà mentionné, la disposition en vertu de laquelle les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas se rendre non accompagnés dans des dancings (art. 1).

Le premier tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de législation sur les dancings, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national pour la période 2013-2015 et le premier trimestre de 2016. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 juillet 2016.