QO - Van Overtveldt - les contrôles du SPF Finances concernant les black box dans l'horeca

Monsieur le Ministre,

L’idée de la black-box a germé dans le but de lutter contre la fraude à la TVA et le travail au noir. En échange, les établissements horeca ont obtenu d’autres avantages :

-          diminution des charges,

-          nombre d’heures supplémentaires possibles,

-          diminution de 21 à 12% du taux de TVA appliqué à la restauration.

Cependant, la boîte noire ne fait pas l’unanimité au sein du secteur.

Depuis le 1^er juillet 2016, tous les établissements dont le chiffre d’affaires annuel lié à l’alimentation est supérieur à 25.000€ doivent s’équiper et utiliser une caisse enregistreuse, la « black-box ». A noter que le texte avait été recalé par le Conseil d’Etat car dans sa précédente mouture, étaient visés les établissements dont 10% du chiffre d’affaires concernait l’alimentation.

17.468 exploitants devraient utiliser cette black-box. Mais dans les faits, 1 exploitant sur 6 ne l’utilise pas (quand il en possède une).

1.856 contrôles ont été prévus par le SPF Finances, pour encourager les établissements à s’équiper afin qu’un traitement équitable soit appliqué à tout le secteur.

Sanction ? 1.500€ dans un premier temps.

Un article de juillet 2016 évoque des vents contraires entre le gouvernement avec lequel les fédérations de l’horeca discutent, et le SPF Finances qui avance dans ses contrôles répressifs et sanctionnateurs.

Monsieur le Ministre,

·         Des discussions sont-elles en cours entre vous, le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et les fédérations professionnelles concernant les black-box ?

·         Pourquoi les contrôles du SPF Finances ont-ils déjà commencé ?

·         Mèneront-ils effectivement à des sanctions ?

·         Des recours contre cette mesure ont-ils été introduits ou le seront-ils, et pourquoi ?

Je vous remercie.

REPONSE

1.            Actuellement, un total de 6 recours en annulation a été enregistré auprès du Conseil d’Etat. Mon administration a déjà transmis sa contre-argumentation au Conseil d’Etat. Ces dossiers sont actuellement examinés par l’auditorat du Conseil.

2.            Au 4/11/2016, 2.335 contrôles ont été finalisés, dont 1.498 ont eu un résultat positif (infraction : ‘pas de système de caisse enregistreuse active’ au moment du contrôle).

3.            Actuellement, mon administration n’entretient aucune discussion avec le secteur horeca concernant l’assainissement du secteur.

Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Johan VAN OVERTVELDT