Monsieur le Ministre,
Si mes informations sont bonnes,
lorsqu’une personne a à sa charge des enfants ou personnes handicapés, le
ménage peut bénéficier d’une majoration plus élevée de la quotité exemptée
d’impôt. Cela signifie que la partie des revenus qui n’est pas taxée est
augmentée d’une certaine somme, diminuant ainsi l’impôt.
Or, il m’est revenu que ce
n’était pas le cas lorsqu’il s’agissait d’un couple marié avec à sa charge un
enfant adulte handicapé, alors que cela aurait été le cas s’il s’agissait d’une
famille monoparentale.
Monsieur le Ministre,
-
Pouvez-vous me préciser les conditions exactes
qu’un ménage doit respecter pour pouvoir bénéficier de cette diminution
d’impôt ?
-
Est-ce exact que le système est différent pour
un ménage composé d’un couple marié et d’un enfant adulte handicapé que pour
une famille monoparentale avec un enfant adulte handicapé ?
Je vous remercie.
Réponse de Johan Van Overtveldt à
la question écrite n° 1322 de Caroline Cassart-Mailleux:
Je présume que
Madame la Députée fait référence au montant de ressources nettes qu’un enfant
ne doit pas dépasser pour rester à charge d’un contribuable.
D’une manière
générale, cette limite maximale s’élève à 3.140 euros pour l’exercice
d’imposition 2017.
Toutefois,
afin de tenir compte de la situation particulière des contribuables assumant
seuls la charge effective d’un ou plusieurs enfants, le Législateur a porté
cette limite à :
- 4.530 euros pour
les enfants à charge d’un contribuable imposé isolément;
- 5.750 euros pour
les enfants handicapés à charge d’un tel contribuable.
Les autres
conditions générales pour pouvoir être considéré comme étant à charge du
contribuable sont précisées aux articles 136 et 145 du Code des impôts sur les
revenus 1992 et ne différent pas selon que le contribuable est imposé isolément
ou pas.
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