Monsieur le Ministre,

Si mes informations sont bonnes, lorsqu’une personne a à sa charge des enfants ou personnes handicapés, le ménage peut bénéficier d’une majoration plus élevée de la quotité exemptée d’impôt. Cela signifie que la partie des revenus qui n’est pas taxée est augmentée d’une certaine somme, diminuant ainsi l’impôt.   

Or, il m’est revenu que ce n’était pas le cas lorsqu’il s’agissait d’un couple marié avec à sa charge un enfant adulte handicapé, alors que cela aurait été le cas s’il s’agissait d’une famille monoparentale.

Monsieur le Ministre,

-          Pouvez-vous me préciser les conditions exactes qu’un ménage doit respecter pour pouvoir bénéficier de cette diminution d’impôt ?

-          Est-ce exact que le système est différent pour un ménage composé d’un couple marié et d’un enfant adulte handicapé que pour une famille monoparentale avec un enfant adulte handicapé ?

Je vous remercie.

 

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question écrite n° 1322 de Caroline Cassart-Mailleux:

Je présume que Madame la Députée fait référence au montant de ressources nettes qu’un enfant ne doit pas dépasser pour rester à charge d’un contribuable.

 

D’une manière générale, cette limite maximale s’élève à 3.140 euros pour l’exercice d’imposition 2017.

 

Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des contribuables assumant seuls la charge effective d’un ou plusieurs enfants, le Législateur a porté cette limite à :

 

 -       4.530 euros pour les enfants à charge d’un contribuable imposé isolément;

 -       5.750 euros pour les enfants handicapés à charge d’un tel contribuable.

 

Les autres conditions générales pour pouvoir être considéré comme étant à charge du contribuable sont précisées aux articles 136 et 145 du Code des impôts sur les revenus 1992 et ne différent pas selon que le contribuable est imposé isolément ou pas.