QO - Sleurs - La concertation avec les Communautés et les Régions suite aux recommandations de la 166ème session du Comité des droits pour les personnes handicapées des Nations-Unies

Madame la Secrétaire d'Etat,

Au début de la législature, j'étais intervenue concernant la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette dernière recommandait à la Belgique de "mettre en place un plan d'action du handicap à tous les niveaux de l'Etat qui garantisse l'accès aux services de vie autonome pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent vivre dans la communauté".

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a adopté des observations lors de sa 166^ème session. A cet égard, il faut savoir qu'une coopération structurée entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions existe pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention. De plus, une concertation régulière est prévue avec les Communautés et Régions pour le suivi des différentes recommandations du Comité de l'ONU.

Madame la Secrétaire d'Etat,

§  Depuis septembre 2014 (date de la 166^ème session du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies), quel bilan pouvez-vous tirer des recommandations formulées à la Belgique?

§  La concertation avec les Communautés et les Régions est-elle fructueuse? Qu'en ressort-il? A quelle fréquence cette concertation s'effectue-t-elle?

§  Pouvez-vous me communiquer la date du prochain rapport à rendre par la Belgique?

Réponse de Elke Sleurs à la question n° 14192 de Caroline Cassart-Mailleux:

En réponse à ses questions, je peux faire savoir à l'honorable membre que le Comité UNCRPD a examiné le rapport belge sur la mise en œuvre de la Convention, les 18 et 19 septembre 2014, et a ensuite adopté des recommandations, le 3 octobre 2014. Contrairement à d’autres pays, il n’y a pas eu pour la Belgique de recommandations prioritaires, demandant un rapportage à court terme. Le prochain exercice de rapportage est donc prévu pour août 2019. Celui-ci se déroulera conformément à la procédure simplifiée proposée par le Comité et se concentrera particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations.

Le suivi des recommandations formulées à la Belgique est coordonné, tout comme pour les recommandations reçues dans le cadre d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Belgique, par le Service public Fédéral Affaires Etrangères. Ce dernier organise régulièrement (via son service CoorMulti) des réunions pour permettre un aperçu des différentes recommandations (aussi bien découlant des conventions de l’ONU que d’instruments internationaux d’autres institutions comme le Conseil de l’Europe). La société civile est également invitée à des réunions d’information en la matière. Ce travail a permis l’élaboration d’un tableau de synthèse de toutes les recommandations reçues par la Belgique. Une nouvelle réunion de suivi sera organisée d’ici à la mi-2017 où le tableau récapitulatif sera mis à jour, notamment au regard des recommandations relatives à l’UNCRPD.

En plus de ce processus de suivi via les Affaires Etrangères, il est évident que la mise en œuvre des dispositions de la UNCRPD est également un important fer de lance dans ma politique. Les recommandations du Comité constituent un outil important. Le mécanisme de coordination UNCRPD, mis en place au sein du SPF Sécurité sociale, a préparé pour le niveau fédéral des fiches présentant les dispositions de la Convention des Nations Unies, les recommandations formulées par le Comité, les avis de la société civile et du mécanisme indépendant, et proposant des mesures pouvant être prises pour donner effet à cela. Dans les mois à venir, ces fiches seront proposées à mes collègues du gouvernement fédéral et une consultation sera réalisée en vue de les mettre en œuvre. Quant au niveau interfédéral, le mécanisme de coordination UNCRPD organise 2 fois par an une réunion de suivi avec tous les points focaux des entités fédérées désignés pour la mise en œuvre de la Convention.