Madame la
Secrétaire d'Etat,
Vous avez indiqué
que la lutte contre les violences liées à l'honneur, aux mariages forcés et aux
mutilations féminines génitales constitue une composante importante du plan
d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le
genre. Une de vos pistes de réflexion est la mise en place d’une étude à
propos des mariages forcés sur le territoire belge.
Madame la
Secrétaire d'Etat,
§ La NPG prévoit la mise en place d’une étude consacrée aux mariages
forcés sur le territoire belge. Pouvez-vous nous indiquer où en est son
élaboration?
§ Comment concrètement se déroulera cette étude: des contacts ont-ils été
pris avec l’institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes? Avec votre
homologue au Ministère de la Justice?
§ Des partenaires académiques seront-ils désignés, si oui de quelle
manière?
§ Dans quels délais envisagez-vous cette réalisation et son
aboutissement?
§ Les régions et les communautés seront-elles impliquées ?
Réponse de Elke Sleurs à la question n°
12224 de Caroline Cassart-Mailleux:
À la suite des études
de prévalence publiées en 2012 et 2014 des femmes excisées et des filles à
risque d’excision en Belgique, il est essentiel d’avoir une vue plus précise de
la problématique des mariages forcés . C’est pourquoi, j’ai inscrit qu’une
telle recherche soit menée dans le cadre du plan d’action national de lutte
contre la violence basée sur le genre (PAN) 2015-2019.
En effet, différents
travaux menés localement nous enseignent que de nombreuses personnes ont été
confrontées à un mariage forcé ou ont eu
connaissance d’un mariage forcé dans leur entourage. Ainsi, certaines
associations de terrain confient être confrontées à des situations de mariage
forcé de manière relativement fréquente. Cependant, il apparaît malaisé d’en
tirer des conclusions pour l’ensemble du territoire.
En outre, des études
scientifiques telles que celle conduite par l’International Centre for Reproductive
Health, intitulée « Les mariages forcés en Belgique : étude qualitative menée
auprès des professionnels », mettent en lumière la difficulté de disposer de
chiffres fiables concernant un phénomène tel que le mariage forcé. Les résultats
de cette étude ont par ailleurs été
présentés à l’occasion d’une journée d’études organisée à l’Institut pour
l’Egalité des femmes et des hommes en mars 2015.
Dès lors, il est
important de mieux mesurer l’ampleur du phénomène afin d’orienter et d’évaluer
plus efficacement notre politique de lutte contre cette problématique complexe.
Il convient de s’appuyer sur les partenaires académiques et les institutions
qui disposent d’une expertise approfondie en la matière.
A ce jour, des
projets de recherches concernant la problématique des mariages forcés ont été
introduits dans le cadre d’appels à projets du Service public de programmation
de la Politique scientifique fédérale (Belspo) ou du programme Daphné de la
Commission européenne. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a
remis différents projets en attend l’éventuel l’attribution de ceux-ci.
Il apparaît donc prématuré de donner davantage d’informations sur ces
projets de recherche dans la mesure où ils n’ont pas encore été accordés.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que le PAN 2015-2019 prévoit également
d’avancer sur la question de l’enregistrement des situations de mariages
forcés. Il s’agit d’un engagement pris au niveau des Communautés et
Régions.
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