Monsieur le
Ministre,
Je ne suis pas satisfaite
de votre réponse à ma question parlementaire concernant le cadre des juges du
Tribunal du travail de Namur. En effet, votre réponse repose sur un point de
départ inexact. En réalité, il n'y a pas 25 juges mais bien 24 (sur 27) et ce
chiffre va encore diminuer pour tomber à 22 suite au départ de deux juges début
2017. Une seule place vacante est actuellement publiée, ce qui fait qu'aux
environs de mai 2017, un nouveau juge arrivera et le cadre sera de 23 juges sur
27.
Monsieur le
Ministre, 23 juges sur 27 (si nous prenons le cadre légal initialement prévu),
cela représente 85 % et donc nous sommes encore loin du seuil des 90 % minimum.
Si je me réfère à
votre précédente réponse sur le sujet, vous affirmiez qu'en mai 2017, le cadre
se composerait de 24 juges sur 27. Une fois encore, nous sommes loin du seuil
de 90 % puisque 24 juges sur 27, cela représente 88,88 % du cadre légal.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous m'expliquer pourquoi une deuxième place vacante n'est pas
publiée? Pour toutes les autres juridictions, une fois en dessous du seuil de
90 %, les places sont publiées.
§ Pouvez-vous rassurer les juges et, en particulier, le tribunal de
Namur?
Réponse de Koen Geens à la question n°
1671 de Caroline Cassart-Mailleux:
L’honorable Membre fait référence au tribunal du travail de Namur. Le
tribunal de travail de Namur est en fait une division du tribunal du travail à
Liège. Sur la base de l’article 4 de l'annexe au Code judiciaire déterminant
les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux, le tribunal du
travail qui a son siège à Liège exerce en effet sa juridiction sur les
arrondissements de Liège, Luxembourg et Namur.
Étant donné que l’honorable Membre fait référence à une autre question
parlementaire récente, il est supposé qu’il s’agit en l’occurrence du tribunal
du travail de Liège.
Le tribunal du travail de Liège compte aujourd’hui 24 magistrats. Dans
la réponse déjà donnée à la question n° 54-1-001417, également posée par
l’honorable Membre, il était question de 25 magistrats, dont un a été récemment
admis à la retraite le 31 décembre 2016. Le SPF Justice a également
connaissance d’un futur départ, une mise à la retraite planifiée pour le 31
mars 2017.
Une place vacante de juge a été publiée au Moniteur belge du 19 octobre
2016. Cette procédure est en cours, et compte tenu du délai légal de
nomination, on peut en déduire que cette fonction sera remplie pour le 1er mai
2017. Ces mouvements connus feront passer le taux d’occupation à 24 magistrats,
sur un cadre de 27.
Le SPF Justice effectue un suivi du taux d’occupation de chaque
juridiction, en fonction de tous les mouvements connus. Dès que des départs
supplémentaires seront connus, ils seront ajoutés à l’aperçu général de
l’occupation des juridictions et, en concertation avec le Collège des cours et
tribunaux, une proposition de publication d’une place vacante supplémentaire
sera faite. Cela se fait chaque fois en fonction des moyens disponibles et de
ce qui est convenu avec le Collège des cours et tribunaux.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB