Monsieur le
Ministre,
Dans votre note de politique générale, volet Economie,
nous pouvons lire que: « depuis
2009, la Commission des assurances a été chargée d’évaluer la loi dite RC auto.
La mission principale de cette commission consistait à moderniser la
législation et à l’adapter à l’évolution de la jurisprudence. Dans son avis, la
Commission a aussi constaté un nombre de lacunes et d’incohérences dans le
cadre légal ».
Ce projet de
modernisation n’a malheureusement jamais vu le jour et, 8 ans plus tard, il me
parait grand temps d’enfin aboutir dans ce dossier.
A ce sujet, il
convient d’être très attentif au jeune conducteur et à la difficulté que
celui-ci éprouve pour trouver une assurance à un prix abordable sur le marché.
Il est convenu qu’une fois l’entrée en vigueur de la modification de la loi,
l’Observatoire des prix effectue, annuellement, une vérification des prix des
polices d’assurance des jeunes.
Monsieur le
Ministre,
§ Pour quand pouvons-nous espérer la modification de cette loi tant
attendue?
§ Pouvez-vous m’expliquer pourquoi l’Observatoire des prix n’a pas déjà
vérifié les prix des polices d’assurance des jeunes?
§ Qu’adviendra-t-il du rapport annuel de l’Observatoire des prix? Des
sanctions sont-elles envisageables? A défaut, comment lutter contre les
discriminations et mieux protéger les consommateurs?
Ce problème
rencontré par les jeunes pour assurer un véhicule est un dossier qui me tient à
cœur. Les surprimes actuelles provoquent, dans la plupart des cas, des dérives
pour payer moins cher, notamment dans le chef des parents. Quand il ne se passe
rien, aucun souci. On paie l'assurance. Tout roule. Mais, en cas de problème,
ces dérives n'étant pas légales, on se retourne contre les parents.
Quand des parents
achètent une voiture à leurs enfants, parfois à cause d'un problème de mobilité
dans les communes rurales, et que ceux-ci effectuent les trajets, notamment
pour se rendre à l'école, et que la voiture est enregistrée à leur nom, je
trouve anormal de leur appliquer des primes d'assurance de 3 000 ou 4 000
euros. On doit pouvoir trouver des solutions. C'est tout un cheminement à
faire.
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 17598 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
Monsieur le
président, madame Cassart, nous avons eu l'occasion d'en parler le 2 mai quand
nous avons approuvé le projet de loi en commission. À ce moment-là, j'ai déjà
indiqué à la commission que le monitoring est lié à l'entrée en vigueur du
projet de loi. En effet, le Bureau de tarification offrira un tarif spécifique
pour les jeunes. Il est ainsi important de connaître l'évolution des prix sur
le marché privé.
Après le
développement d'une méthodologie et la collecte des données de recherche,
l'Observatoire des prix pourra évaluer les effets de la modification de la loi.
L'Observatoire
transmet des conclusions aux autorités compétentes comme l'Autorité belge de la
Concurrence et la Direction générale de la Réglementation économique. Il
appartiendra donc aux autorités compétentes en cette matière d'examiner, le cas
échéant, s'il est possible et souhaitable de sanctionner.
Il est également
important que nous informions les jeunes sur les droits et possibilités qui
existent sur le marché des assurances. Sur le site internet du SPF Économie,
des informations sont déjà disponibles à ce sujet.
Madame Cassart,
c'est une problématique très importante pour nous tous et vous avez raison de
poser des questions concernant les jeunes. Comme vous, je souhaite travailler
dans cette direction.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous
remercie pour vos réponses.
Je prendrai
connaissance des informations qui se trouvent sur le site du SPF Économie. Vous
êtes conscient du problème et vous allez vous en occuper. C'est aussi mon rôle
de parlementaire de vous inviter à faire évoluer ce dossier. Notre objectif est
commun, il faut trouver des solutions pour ces jeunes
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB