QO - Peeters - Les concertations en vue d’une éventuelle procédure unique pour les litiges relatifs à la protection du consommateur

Monsieur le Ministre,

Je suis déjà intervenue par le passé concernant une éventuelle procédure unique pour les litiges relatifs à la protection du consommateur. A cet égard, vous avez rencontré votre homologue, Monsieur Geens, afin de vous concerter et de voir si une seule procédure unique est bien envisageable. Je souhaite aujourd’hui faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

§  Que ressort-il de la (ou des) concertation(s) avec le Ministre de la Justice, Monsieur Geens?

§  Avez-vous avancé dans ce dossier? Pouvez-vous me dire ce qu’il faut en retenir à l’heure actuelle? Une procédure unique pour les litiges relatifs à la protection du consommateur, est-elle envisageable?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 17384 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

Madame Cassart-Mailleux, mon cabinet a en effet eu l'occasion d'exposer le dossier aux collaborateurs du ministre de la Justice. Ce que vous proposez est une éventuelle procédure écrite simple pour les litiges de consommation, à l'instar de la procédure prévue par le règlement européen, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Une telle procédure sort toutefois des compétences du ministre de l'Économie, étant donné que cette procédure concerne l'organisation des cours et tribunaux. Je vous renvoie donc vers mon collègue de la Justice.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Merci, monsieur le ministre; une fois encore, je vois que vous suivez bien vos dossiers.

La concertation a eu lieu et je reviendrai vers le ministre de la Justice au sujet de cette procédure simplifiée qui me semble tout à fait opportune pour la protection du consommateur.