La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des
dommages résultant de soins de santé a mis sur pied Le Fonds des Accidents
Médicaux (FAM) qui est chargé d’examiner si les victimes d’une erreur médicale
peuvent bénéficier d’une indemnisation. Cet organisme est opérationnel depuis
2012.
Il semblerait que le nombre de dossiers introduits depuis
que FAM est opérationnel est passé de 471 dossiers à 1113 en 2013. Le problème,
c’est que tout le monde introduit une demande même ceux qui n’ont que très peu
de dommage et Le FAM est obligé d’investiguer (collecte d’informations, contact
avec le corps médical,…).
Le principe veut que l’organisme rende un avis dans les 6
mois à dater de la demande or aujourd’hui le FAM cumule un retard de 3 ans dans
le traitement de ses dossiers. Aussi, le FAM actuellement, tourne avec une
équipe de 30 personnes au lieu de 40.
A ce jour, 92 victimes d’un aléa thérapeutique, avec responsabilité
du prestataire de soins, et 23 autres pour lesquelles le médecin n’est pas en
faute ont vu leur dossier reconnu par le FAM.
Madame La Ministre,
-
Pour quelles raisons le personnel du FAM ne
tourne qu’avec ¾ des effectifs prévus initialement ?
-
Est-il prévu que le FAM engage les 10 personnes
manquantes ?
-
Quelles dispositions envisagez-vous de mette en
place pour éviter que toutes sortes de demandes ne soient introduites ?
-
Ces dispositions permettraient-elles d’effectuer
un premier tri dans les dossiers en cours ?
-
Comment le retard peut-il être rattrapé ?
Réponse de Maggie De Block à la
question n° 1376 de Caroline Cassart-Mailleux:
Le nombre de dossiers introduits auprès du Fonds des Accidents
médicaux (FAM) est le suivant. Le nombre de dossiers introduits auprès du Fonds
a effectivement atteint un sommet en 2013 (1.113 demandes). Depuis 2015, le
nombre de demandes annuelles semble se stabiliser un peu au-dessus des 600
demandes par an. Comme vous le soulignez à juste titre dans votre question, la
loi ne prévoit aucun filtre pour l'introduction d'une demande auprès du FAM. Le
FAM est par conséquent tenu de formuler un avis pour chaque dossier, quelle que
soit l'ampleur du dommage subi. Un avis du FAM requiert la constitution d'un
dossier complet, ce qui implique de récolter les données nécessaires auprès de
toutes les personnes concernées, de les classer, de les regrouper et de les analyser.
Il faut aussi généralement ordonner une expertise et procéder par la suite à
une analyse médico-juridique de toutes ces données. Dans de nombreux cas, le
FAM organise une expertise contradictoire; cela évite ainsi toute discussion
par rapport aux avis dans lesquels une responsabilité serait retenue et/ou le
seuil de gravité atteint.
En 2014, un plan du personnel a été élaboré en concertation avec
le Comité de gestion du FAM. Le Service des ressources humaines de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les services de Selor ont
travaillé d'arrache-pied pour compléter le cadre prévu. Le recrutement de
certains profils se révèle néanmoins difficile. Il est ainsi compliqué
d'attirer des profils adéquats pour la fonction de médecin au FAM. Une large
campagne de recrutement a récemment été menée pour des fonctions de médecin à
l'INAMI en général et au FAM en particulier. Les résultats concrets de cette
campagne ne sont pas encore connus.
En 2016, 11 nouveaux collaborateurs ont été recrutés tandis que
six autres collaborateurs ont quitté le FAM, dont le coordinateur médical. Ce
dernier n'a pas été remplacé. De nouveaux candidats ont entre-temps été
sélectionnés pour trois fonctions de gestionnaire de dossiers, deux d'entre eux
sont entrés en service. Des entretiens de sélection sont en cours pour le
recrutement de deux médecins francophones. Il est fait appel à la réserve de
recrutement générale pour le poste de juriste francophone. En outre, trois
collaborateurs du FAM sont actuellement absents pour cause de maladie de longue
durée. L'objectif est de compléter l'ensemble du masterplan. Les démarches
requises à cet effet ont été entreprises. Les budgets nécessaires à cette
opération sont prévus. Il est parti du constat maintenant connu qu'énormément
de dossiers étaient introduits mais que très peu de ceux-ci pouvaient donner
lieu, selon les critères de la loi, à une indemnisation. La volonté initiale,
louable, du législateur de contenter toutes les parties, a donné lieu au final
à un coût économique et sociétal énorme pour très peu de résultats et
énormément de frustrations. Que ce soit pour les victimes d'accidents médicaux
ou au sein du FAM qui n'arrive pas à endiguer le flux de demandes. Le coût est
énorme, notamment en frais d'expertises, et souvent disproportionné au vu du
faible taux de dossiers pouvant être indemnisés.
Par ailleurs, la création du FAM a affaibli, voire supprimé
l'essai de règlement du litige à l'amiable (via le prestataire, l'institution,
son assureur ou avec l'aide de sa mutualité).
Parti de ce constat, tout en gardant à l'esprit la volonté
initiale du législateur d'améliorer le sort des victimes d'accidents médicaux,
le groupe de travail réfléchit à l'idée d'instaurer des procédures différentes
selon le seuil de gravité. Il permettrait au FAM de concentrer ses efforts sur
les dossiers où le degré de dommage indemnisable est atteint. Cela pourrait se
faire par l'introduction d'un filtre dès le début de la procédure de demande en
intégrant un volet médical à la demande. Cela permettrait de faciliter la
démarche administrative de la victime et de lui donner une meilleure vue sur
son dommage et sur ce qu'elle est en droit d'attendre concrètement.
Un groupe de travail créé à la demande du Comité de gestion
examine actuellement, en concertation avec mon Cabinet, la mise en place d'une
procédure allégée pour les dossiers dont le seuil de gravité n'a pas été
atteint.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB