La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a mis sur pied Le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) qui est chargé d’examiner si les victimes d’une erreur médicale peuvent bénéficier d’une indemnisation. Cet organisme est opérationnel depuis 2012.

Il semblerait que le nombre de dossiers introduits depuis que FAM est opérationnel est passé de 471 dossiers à 1113 en 2013. Le problème, c’est que tout le monde introduit une demande même ceux qui n’ont que très peu de dommage et Le FAM est obligé d’investiguer (collecte d’informations, contact avec le corps médical,…).

Le principe veut que l’organisme rende un avis dans les 6 mois à dater de la demande or aujourd’hui le FAM cumule un retard de 3 ans dans le traitement de ses dossiers. Aussi, le FAM actuellement, tourne avec une équipe de 30 personnes au lieu de 40.

A ce jour, 92 victimes d’un aléa thérapeutique, avec responsabilité du prestataire de soins, et 23 autres pour lesquelles le médecin n’est pas en faute ont vu leur dossier reconnu par le FAM.

Madame La Ministre,

-      Pour quelles raisons le personnel du FAM ne tourne qu’avec ¾ des effectifs prévus initialement ?

-      Est-il prévu que le FAM engage les 10 personnes manquantes ?

-      Quelles dispositions envisagez-vous de mette en place pour éviter que toutes sortes de demandes ne soient introduites ?

-      Ces dispositions permettraient-elles d’effectuer un premier tri dans les dossiers en cours ?

-      Comment le retard peut-il être rattrapé ?

 

 

Réponse de Maggie De Block à la question n° 1376 de Caroline Cassart-Mailleux:

Le nombre de dossiers introduits auprès du Fonds des Accidents médicaux (FAM) est le suivant. Le nombre de dossiers introduits auprès du Fonds a effectivement atteint un sommet en 2013 (1.113 demandes). Depuis 2015, le nombre de demandes annuelles semble se stabiliser un peu au-dessus des 600 demandes par an. Comme vous le soulignez à juste titre dans votre question, la loi ne prévoit aucun filtre pour l'introduction d'une demande auprès du FAM. Le FAM est par conséquent tenu de formuler un avis pour chaque dossier, quelle que soit l'ampleur du dommage subi. Un avis du FAM requiert la constitution d'un dossier complet, ce qui implique de récolter les données nécessaires auprès de toutes les personnes concernées, de les classer, de les regrouper et de les analyser. Il faut aussi généralement ordonner une expertise et procéder par la suite à une analyse médico-juridique de toutes ces données. Dans de nombreux cas, le FAM organise une expertise contradictoire; cela évite ainsi toute discussion par rapport aux avis dans lesquels une responsabilité serait retenue et/ou le seuil de gravité atteint.

En 2014, un plan du personnel a été élaboré en concertation avec le Comité de gestion du FAM. Le Service des ressources humaines de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les services de Selor ont travaillé d'arrache-pied pour compléter le cadre prévu. Le recrutement de certains profils se révèle néanmoins difficile. Il est ainsi compliqué d'attirer des profils adéquats pour la fonction de médecin au FAM. Une large campagne de recrutement a récemment été menée pour des fonctions de médecin à l'INAMI en général et au FAM en particulier. Les résultats concrets de cette campagne ne sont pas encore connus.

En 2016, 11 nouveaux collaborateurs ont été recrutés tandis que six autres collaborateurs ont quitté le FAM, dont le coordinateur médical. Ce dernier n'a pas été remplacé. De nouveaux candidats ont entre-temps été sélectionnés pour trois fonctions de gestionnaire de dossiers, deux d'entre eux sont entrés en service. Des entretiens de sélection sont en cours pour le recrutement de deux médecins francophones. Il est fait appel à la réserve de recrutement générale pour le poste de juriste francophone. En outre, trois collaborateurs du FAM sont actuellement absents pour cause de maladie de longue durée. L'objectif est de compléter l'ensemble du masterplan. Les démarches requises à cet effet ont été entreprises. Les budgets nécessaires à cette opération sont prévus. Il est parti du constat maintenant connu qu'énormément de dossiers étaient introduits mais que très peu de ceux-ci pouvaient donner lieu, selon les critères de la loi, à une indemnisation. La volonté initiale, louable, du législateur de contenter toutes les parties, a donné lieu au final à un coût économique et sociétal énorme pour très peu de résultats et énormément de frustrations. Que ce soit pour les victimes d'accidents médicaux ou au sein du FAM qui n'arrive pas à endiguer le flux de demandes. Le coût est énorme, notamment en frais d'expertises, et souvent disproportionné au vu du faible taux de dossiers pouvant être indemnisés.

Par ailleurs, la création du FAM a affaibli, voire supprimé l'essai de règlement du litige à l'amiable (via le prestataire, l'institution, son assureur ou avec l'aide de sa mutualité).

Parti de ce constat, tout en gardant à l'esprit la volonté initiale du législateur d'améliorer le sort des victimes d'accidents médicaux, le groupe de travail réfléchit à l'idée d'instaurer des procédures différentes selon le seuil de gravité. Il permettrait au FAM de concentrer ses efforts sur les dossiers où le degré de dommage indemnisable est atteint. Cela pourrait se faire par l'introduction d'un filtre dès le début de la procédure de demande en intégrant un volet médical à la demande. Cela permettrait de faciliter la démarche administrative de la victime et de lui donner une meilleure vue sur son dommage et sur ce qu'elle est en droit d'attendre concrètement.

Un groupe de travail créé à la demande du Comité de gestion examine actuellement, en concertation avec mon Cabinet, la mise en place d'une procédure allégée pour les dossiers dont le seuil de gravité n'a pas été atteint.