Monsieur le Ministre,
L’UCM l’a déjà affirmé à
plusieurs reprises : selon elle, la suppression de la période d’essai nuit
à l’embauche.
Il faut se souvenir, néanmoins,
que la période d’essai a été supprimée dans le cadre de l’harmonisation des
statuts d’ouvriers et d’employés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014,
ces périodes d’essai n’existent plus pour personne, à quelques exceptions près.
Récemment, nous avons également
entendu un nouvel argument : la suppression de la période d’essai
favoriserait la discrimination à l’embauche liée à l’âge. En effet, les
travailleurs plus âgés seraient pénalisés.
Dans l’accord de gouvernement, et
je vous ai d’ailleurs déjà interrogé à ce propos, il est stipulé que « le
gouvernement proposera aux partenaires sociaux d’évaluer la réforme des délais
de préavis et la suppression de la période d’essai afin d’éviter des freins à
l’embauche et de stabiliser l’emploi des travailleurs ». Vous m’aviez
indiqué il y a plusieurs fois que vous alliez entreprendre cette discussion
avec les partenaires sociaux aussi vite que possible.
Monsieur le Ministre,
-
Cette discussion avec les partenaires sociaux au
sujet de la période d’essai a-t-elle débuté ?
-
L’idée selon laquelle la suppression de la
période d’essai favorise la discrimination liée à l’embauche des travailleurs
plus âgés est-elle fondée ?
Je vous remercie.
Réponse de Kris Peeters à la
question n° 1432 de Caroline Cassart-Mailleux:
La loi du 26
décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et
employés a effectivement supprimé la possibilité d’insérer une clause d’essai
dans la plupart des contrats de travail.
Depuis
l'introduction de ces mesures, je n'ai jamais été informé d'un effet qui
pourrait être considéré comme un frein au recrutement ou comme favorisant une
discrimination envers des travailleurs âgés.
Des enquêtes ont
bien été publiées, révélant que la période d'essai aurait entraîné des
modifications dans le comportement des employeurs. Parmi celles-ci certaines
relèvent que le nombre de licenciements et démissions durant la première
période de six mois est en baisse, et estiment dès lors positif que l’employeur
ne soit plus soumis à la pression l’obligeant à décider au terme d’une date
bien précise.
Je puis également
vous signaler que, comme le prévoit l'accord de gouvernement, j’ai demandé aux
partenaires sociaux de procéder à une évaluation de la réforme des délais de
préavis et de la suppression de la période d'essai.
Afin d’assurer un
examen poussé des effets de la suppression de la période d’essai, le Conseil
national du Travail a mis en place un groupe de pilotage composé de
représentants du Conseil national du Travail, du Conseil central de l’Economie,
du SPF Economie et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que d’experts
du marché du travail
Dans l’attente de la
poursuite des travaux, un rapport n° 102 du Conseil national du Travail a été
adopté le 24 janvier 2017 donnant déjà une vision des données et études
disponibles concernant la disparition de la période d’essai.
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