Monsieur le
Ministre,
Les constats d’irrégularité sont dénommés
dans le jargon de la SNCB les C170. Pour rappel, ce sont des amendes infligées
par un accompagnateur de train pour différentes raisons, la plus courante étant
le voyage sans titre de transport valable.
Pour rappel, le rapport du service de
médiation pour les voyageurs ferroviaires édition 2015 nous apprenait que les
voyageurs reconnus en irrégularité (C170) pouvaient désormais faire entendre
leurs voix auprès du service de médiation. Une belle avancée mais qui n’est pas
sans conséquence. En effet, ce changement a entrainé une charge de travail
supplémentaire dans un service en sous-effectif. Initialement, il était prévu
que cette lacune soit comblée début 2017.
Monsieur le Ministre,
§ Combien de C170 ont été dressés pour l’année 2016?
§ Pouvez-vous me dire si les voyageurs reconnus en irrégularité (C170) se
tournent davantage vers le service de médiation? Constatez-vous un changement
significatif?
§ Afin de pallier au manque d’effectifs du service, pouvez-vous me dire
si les engagements ont eu lieu? A défaut, pour quand est-ce prévu?
Réponse
de François Bellot à la question écrite n° 2222 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. 266.500 dossiers de constats d’irrégularités, « C170 », ont
été dressés au cours de l’année 2016.
2. Selon les services du médiateur, les plaintes sur les amendes
constituent encore un important motif de réclamation auprès d’eux. Cette
catégorie continue à représenter environ 20% de tous les dossiers de médiation.
Le changement positif réside dans le fait que la SNCB fournit désormais
une réponse dans ces dossiers.
3. Pour ce qui est des engagements: 3 gestionnaires de dossiers ont été
engagés (deux ont commencé le 1er février et un, le 1er
avril).
Une procédure
de sélection pour un juriste est en cours et cet engagement est prévu pour
juin/juillet 2017.
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