QE – K. Peeters – sur le suivi de l’échange de données kilométriques pour les véhicules d’occasion entre la Belgique et les Pays-Bas
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Monsieur le Ministre,
Lors d’une précédente question parlementaire au sujet d’un
échange bilatéral de données kilométriques entre la Belgique et les Pays-Bas
pour les véhicules d’occasion, vous m’aviez indiqué avoir contacté votre homologue
néerlandais, contact qui avait débouché sur une déclaration d’intention
commune.
Vous m’indiquiez également que l’échange de données
kilométriques effectives entre les deux pays était devenu une réalité. Vous
souligniez enfin l’importance d’une approche européenne de cette problématique.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
-
Depuis cette mise en place, combien de Car-Pass
belges relatifs à une voiture importée des Pays-Bas ont été délivrés ?
-
Cette problématique sera-t-elle prochainement
mise à l’ordre du jour de l’agenda européen ?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 18733 de Caroline Cassart-Mailleux:
L’échange de données kilométriques entre les
Pays-Bas et la Belgique est une réalité depuis le 18 novembre 2016. Depuis lors
et jusqu’au 16 juin 2017, 5.492 car-pass belges ont été délivrés contenant des
kilométrages provenant des Pays-Bas pour des voitures importées.
Les chiffres démontrent une nette baisse du
nombre de cas frauduleux à l’importation des Pays-Bas. Au début de l’échange de
données kilométriques, quelques 13 % des compteurs kilométriques des voitures
importées étaient trafiqués. A l’heure actuelle, ce taux est inférieur à 7 %.
Ces chiffres font à nouveau la preuve de l’efficacité du système car-pass.
Au mois d’avril, j’ai adressé un courrier aux
commissaires européens Jourovà et Bulc. Je fais état de constatations tirées de
l’échange de données entre la Belgique et les Pays-Bas pour démontrer que la
fraude au compteur kilométrique reste un problème substantiel pour les voitures
transitant d’un pays à l’autre. J’insiste pour qu’une initiative soit prise au
niveau européen pour réaliser un haut niveau de protection du consommateur
européen dans ce domaine.
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