Monsieur le Ministre,
Lors d’une précédente question parlementaire au sujet du
suivi accordé par les entreprises à chaque plainte du consommateur, vous
m’aviez communiqué les résultats obtenus lors d’une enquête générale menée par
l’Inspection économique fin 2015-début 2016 auprès de 138 vendeurs belges de
biens et de services de divers secteurs.
L’objectif de cette enquête était de vérifier que les
entreprises respectaient bien les règles prévues aux articles XVI.2 à XVI.4 du
Code de droit économique. Pour rappel, ces dispositions disposent que chaque
entreprise est tenue de faire les démarches nécessaires en vue de recourir
autant que possible à un règlement amiable des litiges avec les consommateurs
en cas de plainte de ceux-ci. A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous
pour l’année 2016.
Monsieur le Ministre,
-
Une enquête similaire a-t-elle été menée en
2016 par l’Inspection économique ?
-
Dans l’affirmative, quels sont les
résultats obtenus pour l’année 2016 ?
o
Combien de procès-verbaux d’avertissement ont
été dressés ?
o
Combien d’infractions ont été constatées ?
o
Combien d’entreprises ont introduit une demande
de règlement extrajudiciaire auprès du Service de Médiation pour le
Consommateur ?
-
Dans la négative, d’autres enquêtes sont-elles
planifiées ?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 1473 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. a), b) Une enquête similaire n’a
pas été menée en 2016 par l’Inspection économique.
1. c) Le Service de Médiation pour le
Consommateur traite les demandes de règlement de litiges de consommation
introduites par les consommateurs.
2. Il n’y a pas de nouvelle enquête
générale planifiée dans un proche avenir. L’Inspection économique dispose
évidemment toujours de la possibilité de mener une enquête, sur la base des signalements reçus.
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