Monsieur le Ministre,

Lors d’une précédente question parlementaire au sujet du suivi accordé par les entreprises à chaque plainte du consommateur, vous m’aviez communiqué les résultats obtenus lors d’une enquête générale menée par l’Inspection économique fin 2015-début 2016 auprès de 138 vendeurs belges de biens et de services de divers secteurs.

L’objectif de cette enquête était de vérifier que les entreprises respectaient bien les règles prévues aux articles XVI.2 à XVI.4 du Code de droit économique. Pour rappel, ces dispositions disposent que chaque entreprise est tenue de faire les démarches nécessaires en vue de recourir autant que possible à un règlement amiable des litiges avec les consommateurs en cas de plainte de ceux-ci. A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous pour l’année 2016.

Monsieur le Ministre,

-      Une enquête similaire a-t-elle été menée en 2016 par l’Inspection économique ?

-      Dans l’affirmative, quels sont les résultats obtenus pour l’année 2016 ?

o   Combien de procès-verbaux d’avertissement ont été dressés ?

o   Combien d’infractions ont été constatées ?

o   Combien d’entreprises ont introduit une demande de règlement extrajudiciaire auprès du Service de Médiation pour le Consommateur ?

-      Dans la négative, d’autres enquêtes sont-elles planifiées ?

 

 

Réponse de Kris Peeters à la question n° 1473 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. a), b) Une enquête similaire n’a pas été menée en 2016 par l’Inspection économique.

1. c) Le Service de Médiation pour le Consommateur traite les demandes de règlement de litiges de consommation introduites par les consommateurs.

2. Il n’y a pas de nouvelle enquête générale planifiée dans un proche avenir. L’Inspection économique dispose évidemment toujours de la possibilité de mener une enquête, sur la  base des signalements reçus.