Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Lors d’une précédente question parlementaire au sujet de
l’ouverture des négociations sur un accord bilatéral de libre-échange avec la
Nouvelle-Zélande, j’avais attiré votre attention sur un secteur très
sensible : l’agriculture.
Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué que la commission
européenne et les Etats membres devraient avoir préparé les traditionnels
exercices de périmètrage du futur Accord et d’étude d’impact pour la fin 2016.
Vous aviez ajouté que c’est seulement après ces différentes
phases que la Commission fera une proposition de mandat de négociation au
Conseil qui devrait arriver pour mi-2017.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
-
Dans le cadre de la délimitation du mandat de
négociation, quelles sont les lignes directrices que la Belgique transmettra à
la Commission européenne ?
-
Quelles sont les lignes directrices de la
Belgique par rapport au secteur agricole, principalement aux produits laitiers
et à la viande bovine ?
-
Pouvez-vous me communiquer les résultats des
différentes études d’impact que la Commission européenne a commandées par
rapport à un futur accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande ?
Qu’en ressort-il globalement par rapport au secteur agricole ?
Au-delà de ces précisions Monsieur le Ministre, ne
pensez-vous pas qu’une information précise et objective devrait être transmise
aux agriculteurs, ou au moins aux associations professionnelles du secteur,
afin de dissiper un certain nombre d’informations vagues ou imprécises sur
cette partie des traités commerciaux ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse de Didier Reynders à la question n° 1062 de Madame
Caroline Cassart-Mailleux:
1.
L'analyse des intérêts belges dans le cadre des prochaines
négociations de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande n'est pas encore
terminée. Le SPF Économie prépare en ce moment une analyse par pays, à laquelle
mes services ont déjà apporté leur contribution grâce au travail de notre
ambassade à Canberra. Cette analyse par pays est la base à partir de laquelle
nous déterminerons les intérêts belges, avec les différentes parties prenantes
pour ces discussions.
2. Comme l'analyse consolidée par pays
destinée à déterminer nos intérêts est en cours, il n'existe pas encore de
lignes directrices concernant les dossiers liés à l'agriculture. Je peux
toutefois d'ores et déjà vous préciser que j’ai déjà informé la Commission
européenne que le secteur agricole sera un secteur sensible pour la Belgique
dans les prochaines négociations avec la Nouvelle-Zélande, a fortiori
concernant la viande et les produits laitiers. De concert avec d'autres États
membres européens, la Belgique, par la voix de ses représentants n’a pas manqué
d’attirer l'attention de la Commission dans les comités européens commerciaux
et agricoles à ce sujet. Mes services ont d'ailleurs fait de même dans leurs
contacts avec les représentants néo-zélandais pour les questions commerciales.
L'accès au marché et les indications géographiques seront également des thèmes
prioritaires. Phil Hogan, le Commissaire européen chargé de l'agriculture, l’a
confirmé au Conseil Agriculture du 23 janvier 2017. Dans son document de
périmétrage (« scoping paper ») rédigé en préparation de ces négociations, la
Commission européenne a également insisté sur l'importance de tenir compte du
caractère sensible de certains produits agricoles.
3. La Commission européenne n'a pas
encore communiqué les résultats des études d'impact d'un accord de
libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Comme de tradition, elle le fera
seulement au moment de l’envoi de sa proposition de mandat de négociation aux
États membres.
4.
De façon générale, je souscris à votre point de vue qu'un dialogue
ouvert avec toutes les parties prenantes est de la plus grande importance. La
transparence est prioritaire dans la politique commerciale belge, il s'agit
d'un thème que je souligne systématiquement. Je reste disposé à répondre à
toutes les questions concernant ces négociations, que cela soit au Parlement ou
dans le cadre de contacts avec la société civile. Des représentants du secteur
agricole étaient présents le 8 février 2017, à la réunion avec le Conseil
fédéral du Développement durable. De plus, mes services sont régulièrement en
contact avec des représentants du secteur, et sont toujours prêts à fournir des
informations sur l’état d’avancement de ces négociations aux représentants du
secteur et à la société civile.
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