QE – K. Geens - Les chiffres concernant les écoutes téléphoniques en 2015 et 2016
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Monsieur le Ministre,
Les écoutes téléphoniques semblent être l’une des techniques spéciales d’enquête privilégiée par la police pour lutter contre la criminalité organisée. Ces dernières années, la pratique est d’ailleurs en hausse constante. En effet, en 2013, on a comptabilisé 21.102 écoutes contre 22.552 en 2014.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me communiquer les chiffres pour les années 2015 et 2016?
§ Pouvez-vous m’indiquer à combien de personnes cela équivaut?
§ Quel est le budget de ces écoutes téléphoniques?
Réponse de Koen GEENS à la question n° 1996 de Caroline Cassart-Mailleux:
1) Avant toute chose, il convient de différencier les réquisitions des opérateurs téléphoniques et les écoutes à proprement parler. En effet, les magistrats disposent dans l’arsenal juridique de diverses possibilités telles que les demandes d’identification (art. 46bis du Code d’instruction criminelle), les historiques des communications ou les observations en temps réel (art. 88bis, CIC) et, finalement, les interceptions (écoutes) en tant que telles (art. 90ter, CIC).
Sur réquisition d’un magistrat et en collaboration avec les opérateurs de télécommunications, le NTSU/CTIF est capable de mettre en œuvre une observation en temps réel et/ou une interception (écoute) sur un numéro de téléphone (fixe ou mobile), un numéro IMEI ou un numéro IMSI. Comme le montre le tableau 1, le nombre d’interceptions actives en 2013 et 2014 représente moins de 30 % du total des réquisitions des opérateurs téléphoniques. On constate également que, depuis 2015, le nombre d’écoutes augmente chaque année de plus de 10 % par rapport à l’année précédente.
2) Sur base des données disponibles au NTSU/CTIF, le nombre moyen de mesures par personne est de 1,24. Le tableau 2 montre le nombre de mesures par année et l’estimation du nombre de personnes concernées, calculée selon la formule :
personnes = mesures/1.24
3) Il n’y a pas de budget défini et limité pour cet objectif. Les écoutes téléphoniques et tous les frais de recherche et d'écoute sont payés par le budget des frais de justice.
Jusqu’à présent, la dépense pour les écoutes téléphoniques tournait chaque année autour de 14 à 15 millions d’euros. Avec l’AR du 8 novembre 2016, les tarifs ont été simplifiés et un forfait par opérateur est défini pour plusieurs actions qui donnaient lieu à beaucoup de petites factures pour des montants limités.
Pour 2017 et 2018, le forfait pour les 4 grands opérateurs est fixé à 1.300.000 euros (à repartir entre les 4 grands opérateurs). Ainsi, une simplification administrative a eu lieu en ramenant le nombre de factures de 100.000 à 50.000.
