Monsieur le Ministre,

Lors d’une précédente question parlementaire au sujet de la mise en œuvre du projet pilote « lettre de voiture électronique » vous m’avez indiqué que du 1er mai 2016 au 31 janvier 2017, chaque fournisseur de technologie en eCMR pouvait se porter candidat pour ce projet et qu’il n’y avait pas de limitation du nombre de participants.

Vous avez également précisé que le SPF mobilité disposait d’un délai de trois mois suivant la demande pour décider si un fournisseur de technologie eCMR est admis ou pas au projet pilote.

A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-      Combien de fournisseurs de technologie eCMR participent au projet pilote « lettre de voiture électronique » ?

-      Des fournisseurs de technologie eCMR ont-ils vu leur participation au projet pilote refusée ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ?

-      Quelles sont les prochaines étapes de ce projet ?

 

Réponse de François Bellot à la question n° 2355 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Neuf fournisseurs de technologie E-CMR ont été agréés.

 

2.      Une demande d’agrément a été refusée. L’entreprise concernée ne disposait pas d’un système opérationnel, mais seulement d’un plan de développement. Ce candidat n’a donc pas pu démontrer que son système satisfaisait aux dispositions du protocole E-CMR et de l’arrêté royal 10 avril 2016 relatif à la lettre de voiture électronique.

 

3.      Le projet pilote de 3 ans doit permettre d’évaluer si le cadre juridique est suffisant pour le bon fonctionnement dans la pratique. Si nécessaire, la réglementation sera adaptée. Le projet pilote doit aussi indiquer si l’ E-CMR pourra être utilisée de façon sûre au niveau international.

 

Entretemps, mon administration participe au sein du BENELUX au développement d’un cadre juridique pour un projet pilote BENELUX. Dans ce projet pilote BENELUX, le même niveau de transparence et sécurité devra être garanti.