QE - K. Peeters - le suivi de l’échange de données kilométriques pour les véhicules d’occasion entre la Belgique et les Pays-Bas

Monsieur le Ministre,

Lors d’une précédente question parlementaire au sujet d’un échange bilatéral de données kilométriques entre la Belgique et les Pays-Bas pour les véhicules d’occasion, vous m’aviez indiqué avoir contacté votre homologue néerlandais, contact qui avait débouché sur une déclaration d’intention commune.

Vous m’indiquiez également que l’échange de données kilométriques effectives entre les deux pays était devenu une réalité. Vous souligniez enfin l’importance d’une approche européenne de cette problématique.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-      Depuis cette mise en place, combien de Car-Pass belges relatifs à une voiture importée des Pays-Bas ont été délivrés ?

-      Cette problématique sera-t-elle prochainement mise à l’ordre du jour de l’agenda européen ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 18733 de Caroline Cassart-Mailleux:

L’échange de données kilométriques entre les Pays-Bas et la Belgique est une réalité depuis le 18 novembre 2016. Depuis lors et jusqu’au 16 juin 2017, 5.492 car-pass belges ont été délivrés contenant des kilométrages provenant des Pays-Bas pour des voitures importées.

Les chiffres démontrent une nette baisse du nombre de cas frauduleux à l’importation des Pays-Bas. Au début de l’échange de données kilométriques, quelques 13 % des compteurs kilométriques des voitures importées étaient trafiqués. A l’heure actuelle, ce taux est inférieur à 7 %. Ces chiffres font à nouveau la preuve de l’efficacité du système car-pass.

Au mois d’avril, j’ai adressé un courrier aux commissaires européens Jourovà et Bulc. Je fais état de constatations tirées de l’échange de données entre la Belgique et les Pays-Bas pour démontrer que la fraude au compteur kilométrique reste un problème substantiel pour les voitures transitant d’un pays à l’autre. J’insiste pour qu’une initiative soit prise au niveau européen pour réaliser un haut niveau de protection du consommateur européen dans ce domaine.

La commissaire Bulc m’a fourni une réponse fin juin. Dans cette réponse, elle reconnaît que la fraude au compteur kilométrique est e.a. préjudiciable aux consommateurs. Elle renvoie aux réglementations intégrées dans la Directive 2014/45/UE (contrôle technique), mais admet qu’il est impossible d’aborder toutes les facettes de cette fraude dans le cadre du contrôle technique. Ainsi, une voiture particulière ne doit p.ex. être contrôlée qu’après quatre ans.

Elle confirme en même temps qu’en raison de son caractère transfrontalier, la fraude au compteur kilométrique ne peut être combattue efficacement que si les données sont échangées entre les Etats membres.

Enfin, elle m’invite à contacter à ce sujet l’unité sécurité routière de la DG Move.