QE - K. Peeters - Le respect de l’arrêté royal de 2007 déterminant  le taux de personnes atteintes d’un handicap  et devant être employées dans la fonction publique

Monsieur le Ministre,

Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction publique, à savoir 3 %. Le 15 juillet 2015, le gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées.

Monsieur le Ministre,

§  Au sein de votre administration, pouvez-vous me dire si vous respectez la règle des 3 %? A défaut, quel est votre taux de personnes atteintes d’un handicap et employées?

§  Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour essayer d’atteindre le seuil des 3 %?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 1550 de Caroline Cassart-Mailleux:

1)      Le taux de personnes atteintes d’un handicap et employée dans notre SPF est de 3,68% en 2016.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation respecte donc la règle des 3%.

2)      Pas d’application.