Monsieur le
Ministre,
Afin de lutter
contre la surpopulation carcérale, vous avez annoncé votre intention d'utiliser
le bracelet électronique comme moyen de surveillance. A ce propos, les chiffres
pour l'année 2016 ont été communiqués par les administrations flamande et
francophone des Maisons de Justice. Il ressort qu'en 2016, 5.600 personnes ont
été placées sous bracelet électronique contre 6.037 en 2015. La baisse est
surtout sensible en Flandre (- 11,5 %) tandis qu'en Fédération
Wallonie-Bruxelles, les chiffres sont stables (- 1,6 %).
En Flandre, la
baisse s'explique notamment par le manque de personnel du Centre de
surveillance électronique flamand. Néanmoins, il convient de rester vigilant
puisque, depuis le 1er mai 2016, la surveillance électronique peut
être infligée comme peine autonome et donc, par conséquent, les Maisons de
justice s'attendent à une nouvelle hausse pour 2017.
Monsieur le
Ministre,
§ Qu'en est-il de votre idée d'utiliser le bracelet électronique comme
moyen de surveillance afin de lutter contre la surpopulation carcérale? Ces chiffres
peuvent-ils nuire à votre plan?
§ Que se passe-t-il dans l'hypothèse où un juge décide d'infliger la
surveillance électronique comme peine et que le nombre de personnes par jour
sous bracelet est atteint? La personne se retrouve-t-elle dans la nature?
§ Pouvez-vous me dire s'il existe une concertation entre vous, Monsieur
Madrane (Fédération Wallonie-Bruxelles) et votre homologue néerlandophone à ce
sujet? Si oui, que ressort-il de celle-ci? A défaut, ne serait-il pas
intéressant d'instaurer un dialogue?
Réponse de Koen Geens à la question n°
1680 de Caroline Cassart-Mailleux:
1) L’Accord de gouvernement pose comme principe une différenciation
des peines principales : « [...] Une réflexion approfondie concernant la peine
appropriée à prévoir pour les infractions de moindre gravité sera menée avec
comme objectif final de remplacer dans le Code pénal la peine d’emprisonnement
par une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou la
probation autonome afin d’utiliser effectivement la peine de prison comme
remède ultime. Pour les infractions les plus graves, la peine de prison est
dans chaque cas maintenue. »
Le 10 décembre 2014, les trois ministres compétents ont signé un accord
concernant la gestion de la surveillance électronique en Belgique. Cet accord
constitue une base solide pour l’avenir. La collaboration entre les Communautés
présente un avantage en termes d’efficience et d'économies. Un contrat commun
concernant le matériel (bracelets, boîtiers, etc.) et le programme SISET (base
de données) a été établi. La signature par les trois ministres concernés
formalise l’intérêt de la collaboration dans le cadre de la gestion de la
surveillance électronique.
2) En ce qui concerne l’exécution de la
surveillance électronique comme peine autonome, l’article 37ter du Code pénal
prévoit que la peine de surveillance électronique doit être exécutée dans les
six mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en
force de chose jugée. Si le dépassement de ce délai est imputable au condamné,
le ministère public décide soit de reporter encore l’exécution de la peine de
surveillance électronique, soit de procéder à l’exécution de l’emprisonnement
subsidiaire. Si le dépassement de ce délai n’est pas imputable au condamné, la
peine doit être exécutée dans les six mois qui suivent l’expiration du premier
délai, à défaut de quoi elle est prescrite.
3) La problématique relative à la surveillance
électronique et à son exécution, à son suivi et à sa gestion fait l’objet d’une
concertation régulière au sein des structures de concertation et de la
Conférence interministérielle pour les maisons de justice.
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