Monsieur le Ministre,

L’assurance juridique est un vaste chantier qui se construit en concertations avec les différents acteurs concernés.

Ce projet tend à permettre aux justiciables qui ne peuvent bénéficier de l’aide juridique d’avoir accès à une justice qui coûte de plus en plus chère en raison de l’application de la TVA sur les honoraires d’avocats et des frais d’huissiers, de l’augmentation des droits de mise en rôle et des indemnités de procédure.

Dernièrement, le conseil des ministres s’est mis d’accord sur les modalités de l’assurance juridique mais il reste encore beaucoup à faire.

A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-      Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement de ce projet de loi concernant l’assurance juridique ?

-      Que reste-t-il à préciser ?

-      Que ressort-il des concertations qui se sont déroulées avec les représentants des avocats de Belgique ?


 

REPONSE de Koen Geens à la question écrite n° 2062 de Caroline Cassart-Mailleux

L’accord de gouvernement prévoit de promouvoir «l’assurance protection juridique pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique de deuxième ligne».


Dans ce but des discussions avec des représentants des Ordres des avocats (OVB et OBFG) et des représentants d’Assuralia ont été menées, afin de permettre à chaque citoyen de contracter une assurance protection juridique à un prix abordable au moyen d’un stimulant fiscal via l’impôt des personnes physiques et avec une couverte élargie.

 

Tant les avocats que les assureurs souhaitent parvenir à une solution qui puisse promouvoir l’assurance protection juridique. Les discussions se poursuivent sur les détails du dispositif.