Monsieur le Ministre,
L’assurance juridique est un vaste chantier qui se construit
en concertations avec les différents acteurs concernés.
Ce projet tend à permettre aux justiciables qui ne peuvent
bénéficier de l’aide juridique d’avoir accès à une justice qui coûte de plus en
plus chère en raison de l’application de la TVA sur les honoraires d’avocats et
des frais d’huissiers, de l’augmentation des droits de mise en rôle et des
indemnités de procédure.
Dernièrement, le conseil des ministres s’est mis d’accord
sur les modalités de l’assurance juridique mais il reste encore beaucoup à
faire.
A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
-
Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement de ce
projet de loi concernant l’assurance juridique ?
-
Que reste-t-il à préciser ?
-
Que ressort-il des concertations qui se sont
déroulées avec les représentants des avocats de Belgique ?
REPONSE de Koen Geens à la question
écrite n° 2062 de Caroline Cassart-Mailleux
L’accord de gouvernement prévoit de promouvoir
«l’assurance protection juridique pour les personnes qui n’ont pas accès à
l’aide juridique de deuxième ligne».
Dans ce but des discussions avec des représentants des Ordres des avocats (OVB
et OBFG) et des représentants d’Assuralia ont été menées, afin de permettre à
chaque citoyen de contracter une assurance protection juridique à un prix
abordable au moyen d’un stimulant fiscal via l’impôt des personnes physiques et
avec une couverte élargie.
Tant les avocats que les assureurs souhaitent parvenir à
une solution qui puisse promouvoir l’assurance protection juridique. Les
discussions se poursuivent sur les détails du dispositif.
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