Monsieur le Ministre,

Afin de garantir l’égalité des chances, toute personne qui se considère comme handicapée, que le handicap soit reconnu ou non par une autorité administrative, a la possibilité de se faire reconnaitre comme telle auprès du Bureau de sélection de l’administration fédéral (SELOR) et peut demander pour bénéficier d’aménagements raisonnables des tests de sélection.

Il appartient ensuite au SELOR d'apprécier le caractère raisonnable des aménagements sollicités et de procéder à leur mise en place pour permettre aux candidats de passer leurs épreuves de sélection.

Monsieur le Ministre,

-      Pouvez-vous m’indiquer combien de personnes en situation de handicap ont passé les procédures de sélection auprès du SELOR en 2014; 2015 et 2016 ?

-      Combien d’aménagements ont été sollicités en 2014 ;2015 et 2016?

-      Quels sont les aménagements les plus sollicités ?

-      Combien ont été réalisés en 2014 ; 2015 et 2016?

-      Combien d’aménagements le SELOR a-t-il refusés en 2014 ;2015 et 2016 et pour quelles raisons ?

 

  

Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1310 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.         Vous trouverez ci-dessous le nombre de candidats ‘uniques’ présentant un handicap, répartis par année.

Dans ces chiffres annuels, chaque candidat n’a été repris qu’une fois, quel que soit le nombre de participations de ce candidat pendant l’année en question :

·         en 2014 : 378 candidats uniques;

·         en 2015 : 345 candidats uniques;

·         en 2016 : 301 candidats uniques.

 

2.         Selor propose trois mesures possibles aux candidats en situation de handicap:

·         Des aménagements raisonnables aux procédures de sélection (tests informatiques génériques, tests informatiques spécifiques pour la fonction ou interview) et aux tests linguistiques;

·         La priorité lors de l’affectation;

·         La possibilité de transmettre des aménagements de poste de travail lors de l’entrée en service.

 

Un candidat présentant un handicap peut solliciter une ou plusieurs de ces mesures via son compte Mon Selor en ligne (principe d’enregistrement volontaire).

Le nombre de demandes - pour l’ensemble des trois mesures ‑, réparties par année:

·         en 2014: 1.927 demandes

·         en 2015: 1.502 demandes

·         en 2016: 2.456 demandes

 

3.         En ce qui concerne les aménagements les plus demandés, nous observons une même tendance à travers les années.

Ces aménagements peuvent être répartis en trois grandes catégories:

·         Aménagements concernant le temps: ex. temps supplémentaire, pauses, …

·         Aménagements du test: ex. passer le test sur pc plutôt que sur papier, utilisation d’un logiciel de lecture à voix haute, utilisation d’un logiciel d’agrandissement, …

·         Aménagements logistiques: ex. table réglable ou siège ergonomique, salle de test isolée ou pauvre en stimuli, grand écran, …

 

4.         Pour chaque partie d’une procédure de sélection (tests informatiques génériques, tests informatiques spécifiques pour la fonction ou interview), un candidat peut solliciter des aménagements raisonnables.

Tous les candidats avec handicap n’ont pas besoin pour chaque partie de la sélection d’aménagements raisonnables.

Ceci dépend très fort du type de handicap, du trouble d’apprentissage ou de la maladie, ainsi que du type de test.

Lorsqu’un candidat a sollicité, au cours d’une même année, des aménagements raisonnables pour plusieurs parties de sélection, ou qu’il a participé à plusieurs sélections, il figure dans les chiffres annuels en proportion du nombre de ses demandes.

Le nombre de fois que d’aménagements raisonnables ont été accordés et réalisés pour un candidat, quelques soit le nombres d’aménagements par fois, répartis par année :

·         en 2014: 613

·         en 2015: 457

·         en 2016: 901

 

5.         Dans une petite minorité de situations, les aménagements raisonnables sollicités, ou une partie de ceux-ci, peuvent ne pas être accordés.

Ces décisions sont prises après une analyse individuelle du dossier du candidat en situation de handicap par rapport aux tests qu’on fait passer dans cette partie de la sélection.

Lors de chaque nouvelle demande du candidat, cette analyse est répétée.

Les raisons les plus courantes de prendre une décision négative sont:

·         Le caractère raisonnable des aménagements ne peut pas être garanti: les aménagements sollicités – ou une partie de ceux-ci – ne sont pas raisonnables pour le type de handicap, de trouble d’apprentissage, ou de maladie, proportionnellement aux tests qui doivent être passés.

Accorder les aménagements reviendrait à avantager le candidat.

·         La demande n’a pas été introduite de manière correcte: le dossier de demande n’est pas en ordre (informations non complétées, attestation non téléchargée, …) ou les délais de demande n’ont pas été respectés.