QE - T. Francken - La transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale pour les réfugiés

Monsieur le Ministre,

Lors d’une précédente question parlementaire concernant l’arrêté royal attendu depuis 2007 pour fixer les modalités de la transition de l’aide matérielle vers l’aide sociale pour les réfugiés, vous m’avez indiqué que l’un de vos objectifs lors de cette législature, était de finaliser le projet d’arrêté en question et le présenter au gouvernement.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-      Où en est la finalisation de projet d’arrêté ?

-      Pouvez-vous me donner brièvement les grandes lignes de cet arrêté ?

-      Quels changements seront apportés à ce qui se passe actuellement dans la pratique mise en place par Fédasil ?

Réponse de Théo Francken à la question n° 1170 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. Ce projet a été reporté en raison de la situation rencontrée fin 2015 et début 2016 dans la mesure où la mise en place du nouveau modèle d'accueil a été retardée. Ce modèle, prévoyant une transition en particulier via les ILA gérées par les CPAS, est désormais mis en œuvre. Il fera l'objet d'une évaluation avant de lui conférer le cadre juridique le plus adapté.

2-3. Voir point 1.