Monsieur le Ministre,

Ombudsfin est une entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en matières financières.

Tout client d’une banque, d’une société de crédit, d’un intermédiaire de crédit, d’une société de bourse, d’un gestionnaire de fortune ou d’un conseiller en placements qui agit en tant que personne physique pour ses intérêts privés peut faire appel à Ombudsfin s'il n'a pas obtenu satisfaction auprès de son institution financière.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

En 2016, 2015 et 2014, pouvez-vous m’indiquer combien de demandes de règlements extrajudiciaires d’un litige de consommation en matières financières ont été introduites auprès d’Ombudsfin? Pouvez-vous scinder ces chiffres par types de litiges (paiement et compte à vue, cartes, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, épargne, investissement, autres)?

En 2016, 2015 et 2014 combien ont été relayées aux entités compétentes pour traiter ces litiges?

En 2016, 2015 et 2014, combien ont été traitées par Ombudsfin?

Combien de demandes de règlements extrajudiciaires d’un litige de consommation en matières financières ont débouché sur une issue favorable ? Combien ont terminé en justice?

 

 

 

 

 

Réponse de Kris Peeters à la question n° 1854 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. 2. 3. et 4. Comme chaque entité qualifiée, Ombudsfin est tenu de dresser un rapport annuel détaillé et de le mettre à disposition. Ces rapports annuels figurant sur le site web, reprennent tous les chiffres que vous demandez. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez une synthèse.

 

 

2014

2015

2016

Nombre total de dossiers reçus

2 409

3 049

3 412

Nombre de dossier traités

614

775

745

Nombre de dossiers fondés

341

362

387

Nombre de dossiers résolus

311

349

315

 

Le nombre de dossiers qui ont été transmis à une autre entité compétente était de 152, 301 et 314, respectivement pour les années 2014, 2015 et 2016.

Le tableau ci-dessous reprend les dossiers recevables subdivisés suivant le type de litige.

2014

2015

2016

Compte de paiement

163

261

287

Crédits

163

237

238

Crédit à la consommation

97

123

110

Crédit hypothecaire

66

114

128

Investissements

135

125

147

Autres

62

67

50

Epargne

28

43

41

Total

551

733

763

 

Je ne suis pas en mesure de fournir une réponse à votre dernière question. Ombudsfin n’est pas informé du nombre de dossiers sans solution pour lesquels une procédure judiciaire est intentée.