QE - De Block - Les appareils IRM

Madame la Ministre,

Le service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’Inami a annoncé, début août, que 14 hôpitaux ont facturé indûment 90.934 scans IRM effectués avec des appareils non agréés pour un montant total de 13.504.047 euros.

Fin mars 2016, vous avez obtenu un recensement de l’appareillage médical lourd. A l’occasion du symposium annuel des radiologues organisé le 19 novembre 2016, vous aviez averti que des contrôles auraient lieu et que sur base des résultats des services d’inspection, le remboursement des montants injustement perçus serait réclamé et que des mesures financières seraient prises.

L’action de contrôles nationale menée par le SECM de l’Inami durant le printemps a révélé que sur les 144 appareils IRM actifs, 17 n’étaient pas agréés.

Les hôpitaux concernés ont reçu un pro justitia et ont été invités à rembourser le montant indûment facturé.

Il s’avère que vous avez pouvez également réduire une partie du budget des hôpitaux incriminés de 10 %.

De leur côté, les radiologues contestent et proposent d’organiser une nouvelle table ronde avec l’Inami pour rétablir la confiance et élaborer un Protocole d’accord II qui assure – après la suppression des appareils non agréés – de maintenir la capacité IRM au niveau de la demande, de réduire des listes d’attente et de favoriser le transfert des examens CT vers les examens IRM.

Madame la Ministre,

Quelles suites entendez-vous donner à ces constats ?

Envisagez-vous de réduire de 10% la partie du budget des hôpitaux concernés ?

Une nouvelle table ronde qui réunis les différents acteurs concernés est-elle à l’ordre du jour ? Dans l’affirmative, quand aura-t-elle lieu ?

Réponse de Maggie De Block à la question n° 1821 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Le Service d’évaluation et de Contrôle médicaux de l’INAMI (SECM) a envoyé aux hôpitaux concernés une invitation de remboursement volontaire accompagnée du procès-verbal de constat. La plupart des hôpitaux avaient jusqu’au 30 septembre pour réagir ; le cas échéant, un délai supplémentaire était accordé au plus tard jusqu’au 31 octobre 2017. Un hôpital a entretemps confirmé qu’il procèderait au remboursement volontaire ; un autre hôpital a déjà remboursé.

Si, effectivement, certains hôpitaux ont des motifs fondés de révision de l’acte d’accusation, l’INAMI vérifiera ces motifs et adaptera, si nécessaire, l’acte. Dans les autres cas, il y aura une nouvelle invitation au remboursement volontaire. Si celui-ci ne se fait pas, la procédure légale sera suivie. Pour des dossiers présentant un montant restant dû de plus de 35.000 EUR, cela signifie une procédure devant la Chambre de Première Instance, une juridiction administrative de l’INAMI.

2.      J’attends la fin de la procédure décrite dans la réponse à la première question.

3.      Un groupe de travail a été composé dans le cadre de la Conférence Interministérielle Santé Publique à laquelle les professionnels de la radiologie participent. Ce groupe de travail se concentre en premier lieu sur la prise de connaissance de l’évaluation de la première expansion de la programmation NMR de 12 appareils. Cette évaluation était déjà prévue dans l’accord de protocole du 24 février 2014. Cette évaluation doit livrer les chiffres nécessaires afin de pouvoir discuter d’une prochaine l’expansion de la programmation. Il s’agit entre autres des chiffres en matière du nombre d’analyses, les dépenses dans le secteur de l’imagerie médicale, les délais d’attente et la substitution des examens CT exposants par les examens NMR sous l’influence de la première expansion de la programmation.

Les travaux n’ont commencé qu’en novembre. En ce moment, je ne peux pas prédire la finalisation des travaux, mais ça va être un exercice difficile pour trouver un moyen de garantir la neutralité budgétaire de la prochaine expansion.