QE - F. Bellot - Les constats d'incivilités (C173) relatifs à l'interdiction de fumer dans les gares et à bord des trains - Bilan de l'année 2017

Monsieur le Ministre,

La cigarette électronique est en plein essor dans notre société. Ainsi, en Belgique, les e-cigarettes sont considérées comme un produit similaire aux produits du tabac. De ce fait, l’interdiction de fumer dans un lieu fermé accessible au public (loi du 22 décembre 2009), est donc aussi d’application.

Les conditions de transport de la SNCB stipulent, parmi les obligations du voyageur, qu’il est interdit de fumer dans tous les compartiments des trains et dans les espaces non-fumeurs dans l’enceinte de la gare, même avec le consentement des autres voyageurs. En cas d’infraction à l’interdiction de fumer, un constat d’incivilité (document C173) est rédigé par l’accompagnateur de train. A cet égard, Monsieur le Ministre, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

§  Combien de documents C173 relatifs à l’interdiction de fumer ont été rédigés à bord des trains durant l'année 2017? Quel est le montant de cette amende?

§  La SNCB a-t-elle pris des mesures spécifiques pour lutter contre ce phénomène? Si oui, lesquelles?

Réponse de François Bellot à la question n° 3376 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. Se basant sur les conditions de transport de la SNCB, les accompagnateurs de train ont rédigé, en 2017, 622 constats d’incivilité pour des infractions à l’interdiction de fumer dans les trains.

Sur le plan pénal, les agents assermentés de la SNCB ne sont pas compétents pour constater les infractions à la loi de 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. La loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer leur permet, par contre, d’agir indirectement si le fait de fumer s’accompagne de souillures. Les agents de Securail ont ainsi dressé 114 procès-verbaux pour souillures en 2017.

La loi de 1891 a été récemment remplacée par la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer qui introduit les sanctions administratives (entrée en vigueur le 1^er novembre 2018). Le fait de fumer en dehors des zones de tolérance, même sans occasionner de souillures, peut être sanctionné par une sanction administrative de 50 euros infligée par la SNCB.

2. Les règles liées à l’interdiction de fumer dans certaines parties de l’infrastructure de la SNCB sont rappelées quotidiennement par le personnel et font l’objet d’une signalétique claire.

Afin de ne pas inciter les voyageurs à fumer sur les quais, la SNCB n'y installe pas de cendriers.