QE - De Backer - L’évaluation de World Check 

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet de World Check, cette société britannique qui a créé une banque de données pour aider les entreprises à identifier le profil de risque de leurs clients.

Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué que la commission vie privée entretenait des contacts avec ses homologues européens pour évaluer le dossier World Check.

À ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, pouvez-vous faire le point sur ce dossier ?

Que ressort-il de l’évaluation par la commission vie privée concernant le dossier World Check ?

Réponse de Philippe De Backer à la question n° 543 de Caroline Cassart-Mailleux:

Comme j’ai déjà eu l’occasion de souligner, le pouvoir d’enquête relève de la compétence de l’Autorité de protection des données. Au sujet de cette enquête World-Check, l’Autorité de protection des données m’informe à nouveau que l’enquête relève de la compétence de l’ICO, leur collègue britannique. Cette compétence d’enquête est encore renforcée depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général relatif à la Protection des Données. On peut également souligner qu’avec la procédure du guichet unique, la détermination de l’autorité compétente pour mener l’enquête est clarifiée. En effet, l’enquête doit être menée par l’autorité de protection des données de l’Etat Membre dans lequel est établie la société qui fait l’objet d’une plainte, même si la plainte a été déposée auprès d’une autorité de protection des données d’un autre Etat Membre.

Ainsi, l’Autorité de protection des données dispose depuis le 25 mai 2018 un droit d’interpellation en tant qu’autorité concernée (dans la mesure où World Check est aussi active en Belgique) mais plus de droit d’initiative dans l’enquête de l’ICO.