QO - K. Peeters - La réalisation de normes par le Bureau de normalisation (NBN)

Monsieur le Ministre,

En Belgique, le Bureau de normalisation (NBN), organisme d’intérêt public, assume un rôle éminemment sociétal en aidant les entreprises, les consommateurs, les autorités publiques et toute autre partie concernée à viser la meilleure qualité possible dans un contexte compétitif et international. A cette fin, il fournit des services liés au développement, à la publication, à la diffusion et à l’utilisation des normes.

Ces normes doivent être respectées par les entrepreneurs réalisant des travaux, que ceux-ci soient publics ou non et c’est précisément sur base de ces normes que nous pourrons affirmer si les travaux ont été correctement effectués.

Les normes publiées par le NBN sont disponibles gratuitement mais uniquement aux membres architectes ou entrepreneurs du Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC).

Monsieur le Ministre,

§  Est-il raisonnable qu’un organisme d’intérêt public réalise un ensemble de normes et que celles-ci soient presque confidentielles pour les acteurs publics, tels que les communes, par exemple?

§  Ne faudrait-il pas ouvrir ces normes aux acteurs publics et le faire à des prix démocratiques (ce qui n’est pas le cas actuellement), sachant qu’il existe certainement une abondance de normes?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 26634 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      La participation à l’élaboration de normes dans les commissions techniques est ouverte à toutes les parties concernées, y compris aux acteurs publics. De plus, la participation aux commissions belges est gratuite pour les autorités publiques. Tout le monde peut librement acheter des normes auprès du Bureau de Normalisation (NBN). D’ailleurs, toutes les normes y sont consultables gratuitement.

2.      Le prix des normes est fixé de manière à globalement couvrir leur coût d’élaboration et est justifié par la qualité de leur contenu. Je tiens à signaler que les autorités publiques peuvent obtenir un accès adapté aux normes dont elles ont besoin, et ceci pour un prix raisonnable.