QE - K. Geens - L’enlèvement parental
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- L’enlèvement parental
Monsieur le Ministre,
Une enquête réalisée par Child Focus sur 450 enfants destinée
à évaluer l’impact d’un enlèvement parental sur un enfant révèle qu’il est
préférable pour le bien de l’enfant, de ne pas alerter la police directement
lorsque le parent ravisseur est localisé.
Il convient, en effet, d’éviter que le rapt ne débouche sur
une condamnation judiciaire ou sur l’arrestation du parent ravisseur car ce
sont ces derniers évènements qui traumatisent le plus l’enfant.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
-
En 2014, 2015 et 2016 combien d’enlèvements
parentaux ont été dénoncés ?
-
Quelle est la procédure mise en place pour
intercepter le parent ravisseur à l’étranger ?
Réponse de Koen Geens à la question n° 2332 de Caroline
Cassart-Mailleux:
1)
En ce qui
concerne les chiffres, il est rappelé que les services disposent exclusivement
des chiffres relatifs au nombre de demandes traitées par le SPF Justice dans le
cadre de la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects
civils de l’enlèvement international d’enfants et des Protocoles d’accord
signés avec la Tunisie et le Maroc. Il ne s’agit pas d’un chiffre général
couvrant l’ensemble des situations de rapts parentaux sur le territoire belge.
Vous trouverez, en annexe, le document reprenant nos statistiques concernant
les années 2014, 2015, 2016 et 2017.
2)
Il est
important de rappeler que le SPF Justice, en sa qualité d’autorité centrale en
application de la Convention de la Haye susmentionnée, n’a compétence pour agir
que sur le plan civil, par la mise en œuvre d’une « procédure de retour » dans
l’Etat de refuge.
Toujours sur le plan
civil, préalablement à la procédure judiciaire, une démarche amiable est
effectuée via les autorités compétentes de l’Etat de refuge auprès du parent «
ravisseur ». En cas d’échec de cette phase amiable, une procédure est introduite
devant le juge compétent de l’Etat de refuge.
Si le retour est
prononcé par le juge, la décision sera mise à exécution soit volontairement par
le parent « ravisseur » soit avec l’aide des autorités locales en application
des lois nationales. En aucun cas, le SPF Justice n’a de compétence pour agir
afin « d’intercepter le parent ravisseur à l’étranger ».
TABLEAU 1 – DOSSIERS OUVERTS DANS LA PERIODE 2014-2017
ANNEE |
DOSSIERS LA HAYE[1] |
DOSSIERS KID[2] |
DOSSIERS LUX[3] |
TOTAL DE L’ANNEE |
2014 |
154 |
5 |
0 |
159 |
2015 |
145 |
1 |
1 |
147 |
2016 |
131 |
3 |
0 |
134 |
2017 |
166 |
2 |
0 |
168 |
[1]
Dossiers ouverts en application de la Convention de La
Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international
d’enfants.
[2] Dossiers
ouverts en application des accords bilatéraux signés entre, d’une part, la
Belgique et la Tunisie et, d’autre part, entre la Belgique et le Maroc.
[3]
Dossiers ouverts en application de la
Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement
de la garde des enfants.
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