QE - J. Van Overtveldt - La régularisation fiscale permanente
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur le Ministre,
Une des nouveautés de la régularisation fiscale permanente (DLU4)
est l’obligation pour le contribuable repentant de régulariser les capitaux
(mobilier et immobilier détenus à l’étranger) fiscalement prescrits.
Pour se faire, le contribuable belge propriétaire d’un bien
immeuble à l’étranger qui souhaite rapatrier le produit de la vente de ce bien,
doit être en mesure d’apporter la preuve écrite de l’origine fiscalement
régulière des capitaux ayant permis le financement de l’achat immobilier
étranger. S’il ne peut produire cette preuve, il sera soumis à une
régularisation douloureuse.
Et c’est à ce niveau que cela risque à terme de poser
problème. Puisque les actes notariés d’achat d’un immeuble sont conservés plus
longtemps que les extraits bancaires qui peuvent attester que l’achat d’un
immeuble à l’étranger a été financé avec des capitaux fiscalement réguliers.
Monsieur le Ministre,
Un extrait bancaire permettant d’établir le transfert
d’argent d’un compte belge vers le compte d’un notaire étranger peut-il
constituer un moyen de preuve suffisant que l’achat d’un immeuble à l’étranger
a été financé avec des capitaux fiscalement réguliers ?
Pouvez-vous m’indiquer quels sont les moyens de preuves
écrits acceptés pour déterminer l’origine fiscalement régulière des capitaux
ayant permis le financement d’un immeuble à l’étranger ?
Quels sont les moyens de recours mis à disposition d’un
contribuable qui a sollicité un prêt bancaire pour l’achat d’un immeuble à
l’étranger mais n’a pas conserver son contrat d’emprunt pour justifier l’origine
fiscalement régulière des capitaux qui ont permis d’acquérir ce bien ?
Comment les contribuables sont-ils avertis de cette nouvelle
obligation qui pèse sur eux lorsqu’ils souhaitent rapatrier le produit de la
vente d’un bien immeuble ?
Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2006 de
Caroline Cassart-Mailleux:
1. Il s'agit là d'un élément de
fait qui devra être analysé au cas par cas. La seule preuve d’un transfert
d’argent d’un compte belge vers un compte étranger ne constitue pas un moyen de
preuve suffisant. Le déclarant doit, en plus, démontrer que l’argent provenant
du compte belge a subi son régime fiscal normal comme prévu à l'article 11 de
la loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et
sociale du 21 juillet 2016 (Moniteur belge du 29/07/2016).
2. Les moyens de preuves acceptés
pour déterminer l'origine fiscalement régulière des capitaux ayant permis le
financement d'un immeuble à l'étranger sont ceux prévus à l'article 11 de la
loi précitée du 21 juillet 2016. Il s'agit de la preuve écrite, complétée le
cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception
du serment et de la preuve par témoins. Exemples de moyens de preuves acceptés
sont la preuve d’un prêt, une succession déclarée, une assurance groupe, une
indemnité compensatoire de préavis, … dont le déclarant peut prouver qu’ils ont
été utilisés afin d’acquérir l’immeuble.
3. Le déclarant n’a pas
nécessairement besoin du contrat d’emprunt pour justifier l’origine fiscalement
régulière des capitaux qui ont permis d’acquérir l’immeuble. Il peut également
apporter d’autres pièces justificatives, comme par exemple des preuves de
remboursement de cet emprunt. A défaut de preuve, et s’agissant d’une procédure
d’exception, le prélèvement de régularisation est définitif et sans appel,
c'est-à-dire qu'aucune procédure de recours administratif ou judiciaire n'est
permise. Aucun recours n'est possible.
4. La régularisation fiscale, dans ses formes
successives, a fait l’objet de nombreux articles et publications, tant dans la
presse ordinaire que dans la presse spécialisée. Les institutions financières,
les avocats et les conseillers fiscaux, notamment, y sont particulièrement
attentifs. La personne qui a
l’intention de rapatrier des fonds en Belgique et qui a le moindre doute quant
à sa situation peut toujours s’informer auprès des organismes et prestataires
précités, ou s’adresser directement au point de contact Régularisations, dont
les coordonnées se trouvent sur le site www.ruling.be
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