Monsieur le Ministre,

Une des nouveautés de la régularisation fiscale permanente (DLU4) est l’obligation pour le contribuable repentant de régulariser les capitaux (mobilier et immobilier détenus à l’étranger) fiscalement prescrits.

Pour se faire, le contribuable belge propriétaire d’un bien immeuble à l’étranger qui souhaite rapatrier le produit de la vente de ce bien, doit être en mesure d’apporter la preuve écrite de l’origine fiscalement régulière des capitaux ayant permis le financement de l’achat immobilier étranger. S’il ne peut produire cette preuve, il sera soumis à une régularisation douloureuse.

Et c’est à ce niveau que cela risque à terme de poser problème. Puisque les actes notariés d’achat d’un immeuble sont conservés plus longtemps que les extraits bancaires qui peuvent attester que l’achat d’un immeuble à l’étranger a été financé avec des capitaux fiscalement réguliers.

Monsieur le Ministre,

Un extrait bancaire permettant d’établir le transfert d’argent d’un compte belge vers le compte d’un notaire étranger peut-il constituer un moyen de preuve suffisant que l’achat d’un immeuble à l’étranger a été financé avec des capitaux fiscalement réguliers ?

Pouvez-vous m’indiquer quels sont les moyens de preuves écrits acceptés pour déterminer l’origine fiscalement régulière des capitaux ayant permis le financement d’un immeuble à l’étranger ?

Quels sont les moyens de recours mis à disposition d’un contribuable qui a sollicité un prêt bancaire pour l’achat d’un immeuble à l’étranger mais n’a pas conserver son contrat d’emprunt pour justifier l’origine fiscalement régulière des capitaux qui ont permis d’acquérir ce bien ?

Comment les contribuables sont-ils avertis de cette nouvelle obligation qui pèse sur eux lorsqu’ils souhaitent rapatrier le produit de la vente d’un bien immeuble ?

 

 

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2006 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1. Il s'agit là d'un élément de fait qui devra être analysé au cas par cas. La seule preuve d’un transfert d’argent d’un compte belge vers un compte étranger ne constitue pas un moyen de preuve suffisant. Le déclarant doit, en plus, démontrer que l’argent provenant du compte belge a subi son régime fiscal normal comme prévu à l'article 11 de la loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale du 21 juillet 2016 (Moniteur belge du 29/07/2016).

 

2. Les moyens de preuves acceptés pour déterminer l'origine fiscalement régulière des capitaux ayant permis le financement d'un immeuble à l'étranger sont ceux prévus à l'article 11 de la loi précitée du 21 juillet 2016. Il s'agit de la preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins. Exemples de moyens de preuves acceptés sont la preuve d’un prêt, une succession déclarée, une assurance groupe, une indemnité compensatoire de préavis, … dont le déclarant peut prouver qu’ils ont été utilisés afin d’acquérir l’immeuble.

 

3. Le déclarant n’a pas nécessairement besoin du contrat d’emprunt pour justifier l’origine fiscalement régulière des capitaux qui ont permis d’acquérir l’immeuble. Il peut également apporter d’autres pièces justificatives, comme par exemple des preuves de remboursement de cet emprunt. A défaut de preuve, et s’agissant d’une procédure d’exception, le prélèvement de régularisation est définitif et sans appel, c'est-à-dire qu'aucune procédure de recours administratif ou judiciaire n'est permise. Aucun recours n'est possible.

 

4. La régularisation fiscale, dans ses formes successives, a fait l’objet de nombreux articles et publications, tant dans la presse ordinaire que dans la presse spécialisée. Les institutions financières, les avocats et les conseillers fiscaux, notamment, y sont particulièrement attentifs. La personne qui a l’intention de rapatrier des fonds en Belgique et qui a le moindre doute quant à sa situation peut toujours s’informer auprès des organismes et prestataires précités, ou s’adresser directement au point de contact Régularisations, dont les coordonnées se trouvent sur le site www.ruling.be