QE - A. De Croo - Le phénomène des paiements par carte mais sans contact
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Le phénomène des paiements par carte mais sans contact
Monsieur le Ministre,
Je vous ai interrogé précédemment au sujet des solutions de
paiements « contactless ».
Dans votre réponse vous m’aviez indiqué que le phénomène des
paiements par carte mais sans contact reste encore assez marginal.
Vous aviez ajouté cependant que, d’après Worldline, le
nombre de paiements sans contact augmente considérablement de mois en mois.
Vous aviez également précisé que de nombreuses évolutions
sont attendues dans les prochains mois, aussi bien en ce qui concerne
l’émission de cartes sans contact par d’autres acteurs que la mise en place de
solutions mobiles pouvant être utilisées par le plus grand nombre
d’utilisateurs.
À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Pouvez-vous faire le point sur l’évolution des paiements électroniques en
Belgique, pouvez-vous scinder votre réponse en fonction des différents types de
paiements (paiements sans contact, via smartphone, codes QR, paiements mobiles)
?
Où en est le projet de la Commission Européenne relatif aux
normes techniques de réglementation à destination des prestataires de service
de paiement ?
Combien de cartes de banque contactless ont été émises par
Belfius ? Disposez-vous de ces mêmes données pour d’autres banques ?
Combien de fois la fonctionnalité contactless des cartes de débit a été
désactivée ?
Des dérives concernant la sécurité des paiements sans
contacts ont-elles été notifiées ? Dans l’affirmative, combien et quelles
suites ont été apportées ?
Pouvez-vous également, me rappeler quelle est la démarche à suivre lorsqu’on s’aperçoit que nous ne sommes pas à l’origine de certains retraits sur notre compte bancaire ?
Réponse de Alexander De Croo à la question n° 2527 de Caroline
Cassart-Mailleux:
1. En Belgique, la
très grande majorité des paiements électroniques est constituée par les
paiements classiques effectués par carte de débit Bancontact - ils représentent
plus d’1,4 milliard d’opérations par an - suivi par les cartes de crédit
ou de débit des schémas internationaux VISA et Mastercard. Je ne dispose ni de
données chiffrées relatives aux paiements par cartes qui seraient réalisés sans
contact ou via l’utilisation de cartes virtualisées dans des app pour
smartphone (paiements mobiles comme l’app Bancontact, GooglePAy ou ApplePay) ni
de données permettant de scinder les paiements mobiles entre ceux qui utilisent
les QR codes et ceux qui reposent sur la technologie NFC.
Toutefois, d’après les informations
communiquées par le secteur, on peut conclure que, jusqu’à présent, la Belgique
connait une faible utilisation des paiements sans contact. En 2018,
ceux-ci auraient représenté approximativement 4 % des paiements par cartes
effectués dans le pays (contre 50 % aux Pays-Bas). Cette situation serait le
résultat d’un déploiement tardif des terminaux et des cartes de paiement
adaptés aux paiements sans contact. Fin 2018, seuls 38 % des cartes de débit
émises en Belgique (contre 100 % aux Pays-Bas) et 85 % des terminaux de
paiement seraient compatibles avec cette technologie. Malgré cela, la
croissance des paiements sans contact est importante, le secteur rapporte plus
de 350 % d’augmentation en 2018. Cette tendance devrait se poursuivre durant
les prochaines années avec l’utilisation accrue des cartes de paiement pour les
opérations de faible montant. Les appréhensions des consommateurs par rapport à
la technologie sans contact (malgré les mesures de sécurité qui lui sont propres,
comme la demande de PIN pour les achats supérieurs à 25 euros ainsi que de
manière aléatoire pour confirmer son identité) sont toutefois susceptibles de
limiter sa croissance. Les porteurs de cartes qui ne souhaitent pas utiliser
cette technologie peuvent demander à la banque émettrice de bloquer cette
fonctionnalité sur leurs cartes.
Concernant le paiement mobile par
smartphone, le lancement d’ApplePay par BNP Paribas Fortis fin 2018 semble
montrer un certain engouement des
consommateurs pour ce type de paiements. La banque rapporte en effet l’adhésion
de plus de 150.000 clients en quelques semaines. Il est toutefois trop tôt pour
en connaitre l’utilisation effective.
Les paiements mobiles effectués en Belgique durant l’année 2018, tous
schémas confondus, ne représenteraient pas plus d’une trentaine de millions
d’opérations.
2. Les normes
techniques de règlementation que l’Autorité Bancaire Européenne a été chargée
de préparer dans le cadre de la deuxième Directive sur les Services de Paiement
(PSD2) ont à présent toutes été développées et sont pour la plupart entrées en
vigueur. Aucune de ces normes techniques ne concerne toutefois spécifiquement
les paiements sans contact.
3. Environ 39 % des
cartes de débit de Belfius sont actuellement contactless et ce nombre augmente régulièrement. 3,34 % de ces
clients ont désactivé la fonctionnalité contactless.
Par rapport aux données d’autres banques, je vous renvoie à Febelfin, qui peut
receuillir des données au niveau communautaire.
4. Je n’ai
connaissance ni de problèmes de sécurité spécifiques aux paiements sans contact
qui se seraient manifestés en Belgique ni d’un taux de fraude significativement
différent des paiements par cartes classiques. Dans notre pays, les
technologies de paiement sans contact sont utilisées depuis peu et le manque de
recul ne permet pas de tirer des conclusions définitives. D’autres pays comme
les Pays-Bas les utilisent de manière plus intensive (ils y représenteraient plus
de 50 % des paiements par carte) et, à notre connaissance, aucune dérive en
matière de sécurité n’y a été constatée.
5. Voici ce que je vous conseillerais.
Adressez-vous d’abord à votre banque. Si après le dépôt de votre plainte auprès
de la banque, aucune solution n’est trouvée avec celle-ci, vous pouvez vous
adresser au service de médiation des services financiers
https://www.ombudsfin.be/fr/entreprises/ombudsfin/qui-sommes-nous/
Si vous pensez être victime d’une tromperie, d’une
arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, vous pouvez vous adresser au point
de contact fraude https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue. Un délit,
même en ligne, peut aussi être déclaré à la Police auprès du bureau de police
locale. Les services de police sont en contact avec les Computer Crime Units
(RCCU et FCCU) régionales et fédérales, chargées de la lutte contre la
criminalité informatique. Je renvoie aussi au ministre de l’Économie pour de
plus amples informations.
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