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Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Questions parlementaires
- Le recouvrement de dettes à l’amiable
Monsieur le Ministre,
Je vous ai déjà interrogé précédemment au sujet des sociétés
ou bureaux de recouvrement de créances à l’amiable.
Ces sociétés ou bureaux sont sous la tutelle du SPF Economie
et donc se plient à ses contrôles.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
En 2018, combien de ces sociétés ou bureaux de recouvrement
de créances à l’amiable ont été contrôlés par le SPF Economie ?
Combien ne respectaient pas les prescrits de la loi du 20
décembre 2002 relative au recouvrement amiables des dettes ? Quelles ont
été les suites apportées à ces constats ?
Combien de plaintes contre ces sociétés ou bureaux de
recouvrement de créances à l’amiable ont été recensées cette même année auprès
du SPF Economie ? Combien étaient recevables ? Quels étaient les
motifs ou les faits reprochés ? Combien de ces plaintes étaient fondées et
quelles suites ont été apportées ?
Réponse de Kris Peeters à la question n° 2579 de Caroline
Cassart-Mailleux:
1. En 2018, l’Inspection économique a ouvert 99
dossiers de contrôle dans le cadre d’une enquête sur le respect de la loi du 20
décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
2. Cela a donné lieu à la rédaction de 4
procès-verbaux d’avertissement et de 4 pro justitia.
3. En ce qui concerne la loi relative au
recouvrement amiable des dettes du consommateur, l’Inspection économique a reçu
448 signalements en 2018. Le nombre de signalements fondés ou infondés n’est
pas conservé.
Les
signalements reçus portaient sur les problématiques suivantes:
Nature de la plainte |
2018 |
Recouvrement
de créances |
310 |
Biens
ou services non sollicités |
92 |
Facturation injustifiée |
9 |
Paiements
(acompte, paiements échelonnés) |
3 |
Facture incorrecte |
4 |
Autres problèmes liés à
la facturation ou au recouvrement |
5 |
Autres problèmes |
25 |
Total |
448 |
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