Quel est le pouvoir du conseil communal pour évaluer les grades légaux au terme de leur période de stage?

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L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de Directeur général, de Directeur général adjoint et de Directeur financier communaux prévoit que les grades légaux soient soumis, à leur entrée en fonction, à une période de stage d’un an. En cas de force majeure, la durée du stage peut être prolongée.

A l’issue de la période du stage, la commission de stage procède à l’évaluation du grade légal et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à son aptitude ou non à exercer la fonction. Un membre du collège communal est associé à l’élaboration du rapport. Lorsqu’il s’agit d’un Directeur général adjoint, le Directeur général donne également un avis.

Dans le mois qui suit la date de fin du stage, le rapport et, le cas échéant, l’avis du Directeur général sont transmis au Conseil communal. A défaut de rapport dans ledit délai, le collège communal enjoint à la commission de fournir ce rapport au conseil communal dans un délai de 15 jours.

Dans le mois de la transmission du rapport, le collège l’inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communal. Si à l’échéance du délai supplémentaire, le rapport fait toujours défaut, le collège prend acte de l’absence de rapport et inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communal la nomination ou le licenciement du grade légal.

Le conseil communal prononce la nomination ou le licenciement du directeur stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle ni à un licenciement, ni à une nomination.

Lorsque la commission de stage rend un rapport d’évaluation concluant à l’aptitude ou à l’inaptitude du grade légal à exercer la fonction, Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est la marge d’appréciation du conseil communalà l’égard de la nomination ou du licenciement du grade légal? Autrement dit, même si l’arrêté du Gouvernement wallon consacre au conseil communal la décision de nommer ou de licencier, le conseil communal dispose-t-il réellement de la faculté de s’écarter des conclusions de ce rapport et de licencier ou de nommer le grade légal concerné? En cas de recours, comment la tutelle appréciera-t- elle cette décision?

La réponse du Ministre