Avec la crise sanitaire, les établissements HORECA qui possédaient une terrasse ont eu la possibilité de l'agrandir sans devoir passer par un permis d'urbanisme. Quel retour sur cette mesure?

terrasse café libre de droit

Ayant l'Urbanisme dans vos attributions et afin d'aider davantage encore le secteur en lui permettant d'atteindre un meilleur seul de rentabilité tout en respectant la distanciation sociale, le Gouvernement wallon a décidé d'élargir la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse. Initialement prévue pour une superficie ne dépassant pas les 50m2, l'exonération de permis a été élargie pour le placement d'une terrasse jusqu'à 100m2 et ce, jusqu'au 3 janvier 2021.  Cette exonération ne supprime cependant pas l'obligation d'avoir une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par les autorités locales. Le but étant que cette disposition s'établisse en parfaite concertation et ainsi d'éviter des montages inappropriés.

Monsieur le Ministre, nous ne sommes pas encore en 2021 mais pouvez-vous déjà tirer un premier bilan de cette disposition? Disposez-vous de chiffres quant au nombre  d'établissements ayant bénéficié de cette mesure? Quel retour avez-vous eu de la Fédération HoReCa Wallonie? Enfin, la disposition demandant obligatoirement une autorisation émanant des pouvoirs locaux, avez-vous eu un retour de votre homologue en charge de cette matière? 

La réponse du Ministre