Les aides pour les citoyens propriétaires d'un terrain pollué

En Région wallonne, afin de garantir une meilleure qualité des sols en Wallonie et une dépollution effective de ceux-ci, un nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce décret impose désormais le fait de disposer d’une attestation relative à la pollution du sol préalablement à la cession de tout terrain ou de tout permis d’environnement.

Si cette obligation protège le futur acquéreur quant à la situation du sol du terrain concerné, elle pénalise, en quelque sorte, les propriétaires de terrain qui ont acquis un terrain avant ce décret et qui apprennent son état de pollution au moment de le revendre. Ceux-ci se retrouvent dès lors à devoir effectuer une étude de sol et un assainissement à prix d’or s’ils ne veulent pas voir le prix du terrain déprécié ou s’ils souhaitent, tout simplement, trouver un acheteur. Nombreux sont ceux qui se retrouvent bloqués entre le besoin de vendre leur terrain et l’impossibilité de payer les frais qu’on leur réclame pour y arriver.

Il me semble, Madame la Ministre, que ce cas de figure a été envisagé lors de l’entrée en vigueur du décret. Je lis, en effet, dans le chapitre VIII, Art.83 du décret que des subventions sont d’ailleurs prévues à ce titre. Pourriez-vous m’en dire davantage sur le fonctionnement de ces aides ? Selon mes renseignements, ce mécanisme n’a jusqu’alors jamais été mis en œuvre. Une source de financement est-elle disponible à cet effet ? Qui peut y prétendre et par quel(s) moyen(s) ? Beaucoup de dossiers ont- ils été rentrés afin d’en bénéficier ?

La réponse de la Ministre