Un bâtiment scolaire de l'enseignement libre subventionné peut bénéficier de subsides publics s'il cède le droit réel des bâtiments. Y en a-t-il beaucoup?

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Le paragraphe 1er de l’article 10 du décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française stipule que: « pour bénéficier d'une subvention supérieure à euro 287.500 indexés à l'indice 142,22, indice général des prix à la consommation de janvier 2005, dans le cadre du programme prioritaire de travaux, un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné doit céder ou faire céder par le propriétaire s'il ne l'est pas lui-même, sans contrepartie, le droit réel des bâtiments scolaires qui vont bénéficier du programme prioritaire de travaux à une société de gestion patrimoniale, constituée sous forme d'ASBL, commune à l'ensemble des propriétaires d'écoles du même caractère soit unique pour la Communauté, soit constituée dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans chaque province de la Région wallonne. ».

Monsieur le Ministre, disposeriez-vous d’un bilan général de cet outil public? Combien de cessions sans contrepartie ont eu lieu jusqu’à présent? Selon les informations à votre disposition et les éventuelles évaluations réalisées sur les performances du programme prioritaire de travaux, l’absence de contrepartie serait-elle un frein à la cession d’un droit réel d’un bâtiment scolaire? Dans l’affirmative, pourriez-vous dresser l’état des difficultés? Quelles mesures sont actuellement prises pour y remédier? Des pistes de solution sur la problématique exposée vous auraient-elles éventuellement été remises par la commission inter-caractère? Le cas échéant, pourriez-vous m’en brosser les grandes lignes et, partant, me communiquer les suites qui leur ont été apportées?

La réponse du Ministre