Compte-tenu des transferts de compétences, notamment en soins de santé, du fédéral vers les entités fédérées, qu'en est-il de l'impact du système MAF?

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Le système du maximum à facturer (MAF) est une aide financière en matière de santé. Concrètement, dès que les dépenses atteignent un montant déterminé, certains frais de santé sont intégralement remboursés.

Vous le savez, la sixième réforme de l’Etat a consacré d’importants transferts de compétences vers les entités fédérées, notamment dans le domaine des soins de santé. A cet égard, le MAF étant un mécanisme fédéral, comment s’intègrent les dépenses de la Communauté française en matière de soins de santé dans ce mécanisme? Le protocole avec l’Etat fédéral prévoyant de continuer à intégrer les dépenses la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le MAF fédéral a-t-il été prolongé? A défaut, quelles alternatives existent pour les patients concernés?


La réponse de la Ministre