La mise en oeuvre du permis de détention d'animaux
Publié le 21/09/2022 à 10:47
Le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif depuis ce 1er juillet. Quels sont les retours du secteur et des communes?
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être animal, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif depuis ce 1er juillet.
Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis, mais celui-ci pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. Désormais, le permis de détention fournit la preuve que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.
Ainsi, depuis le 1er juillet, les administrations communales sont compétentes pour délivrer un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir, c'est-à-dire acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie.
Si je rejoins l'objectif premier de lutter contre la maltraitance animale, je suis interpellée par des communes quant à l'attitude de votre cabinet à leur égard. En effet, il me revient que vos équipes téléphonent à l'accueil des administrations communales pour obtenir des renseignements sur l'application de la nouvelle disposition.
Madame la Ministre, comment expliquez-vous cette pratique ? La cautionnez-vous ? Que votre cabinet s’inquiète de la mise en œuvre de cette réglementation est plutôt positif, mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prendre contact avec les collèges communaux – je pense que ce sont les organes qu’il faut consulter – les bourgmestres ou les directeurs généraux ?
Je vais embrayer sur ma deuxième question puisqu’elle porte sur le même sujet. Elle était à l’origine, Madame la Ministre, dédiée au ministre Collignon, je pense que les services l’ont retransférée ici.
Comme je l’ai déjà dit, depuis le 1er juillet, les administrations communales sont compétentes pour délivrer un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.
Jusque maintenant, cela se faisait tacitement, il n’y avait donc pas de travail pour les administrations. Si je peux rejoindre l’objectif pour lutter contre cette maltraitance animale, je rejoins tout à fait l’objectif, je suis interpellée à de nombreuses reprises par des communes quant à la surcharge administrative que cette nouvelle disposition engendre. Vous le savez, Madame la Ministre, les communes éprouvent déjà des difficultés financières et le personnel peine à assumer les nombreuses tâches qui lui incombent. Cette problématique est davantage criante pour les petites et moyennes communes.
Comme je vous l’ai dit d’emblée, cette question selon moi devait revenir au ministre des Pouvoirs locaux parce que je pense que c’était lui qui devait vérifier en raison de sa tutelle sur les communes. Avez- vous eu, Madame la Ministre, eu des contacts avec le ministre des Pouvoirs locaux pour voir comment les communes peuvent-elles assurer des tâches supplémentaires ?
Quel est le message que nous pouvons envoyer à ces petites ou moyennes communes ?
Un document type existe-t-il pour toutes les communes et, si ce n’est pas le cas, quelle est la légalité de ce permis ?
Il me revient également que si vous demandez un permis dans une commune X ou si vous le demandez dans une autre commune, il n’y a pas un formulaire type. Confirmez-vous cette précision ?
Enfin, il me revient qu’il existe de fortes disparités entre les communes quant au coût du document. Quelle est votre position à ce sujet ?
Une circulaire va-t-elle été envoyée aux administrations communales? Mais ici aussi, c’était davantage destiné au ministre Collignon. Mais, vous avez peut-être, puisque vous êtes au Gouvernement ensemble, pu en parler avec lui et voir comment nous allons gérer cela.