L’élargissement géographique du permis de conduire de catégorie G

Qu'en est-il de l'élargissement de la validité du permis G au-delà des frontières? Est-il possible de proposer des modifications aux règles de police ?

La catégorie permis G n’est pas visée par la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit que « les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus ».

Compte tenu de l’étendue du commerce agricole, je vous ai déjà interrogé concernant l’élargissement de la validité du permis G au-delà des frontières. Bien que cette compétence relève du Gouvernement fédéral, l’article 6 de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit que « chaque Gouvernement régional peut proposer des modifications aux règles de police de la circulation routière ».

Néanmoins et vous le savez, seul le pouvoir fédéral est compétent en matière de délivrance du permis de conduire et les Régions ne sont pas formellement habilitées à proposer des modifications y relatives à l’autorité fédérale. En outre, dans ce cadre, l’élargissement géographique ne se limite pas à une décision du pouvoir fédéral, mais doit être étudié et discuté entre l’autorité fédérale et les autorités des pays limitrophes à la Belgique. À cet égard, lors d’une précédente question parlementaire, vous m’aviez indiqué vouloir solliciter l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la CIM Mobilité du mois de septembre.

Madame la Ministre, ce point a-t-il bien été inscrit à l’ordre du jour du la CIM Mobilité? Que ressort-il des débats? Une concertation avec les pays voisins afin de recueillir les attentes des autres régions en la matière est-elle prévue? Les organisations représentantes du secteur ainsi que les syndicats agricoles sont-ils également concertés?

La réponse de la Ministre