La réforme du fonds des bâtiments scolaires et les arrêtés d’exécution

La Fédération Wallonie-Bruxelles a lancé un vaste Plan d’investissement exceptionnel (PIE) dans les bâtiments scolaires visant à mobiliser 1 milliard d’euros de subventionnement exceptionnel. Ce plan est destiné à l’ensemble des pouvoirs organisateurs, tous réseaux, tous types et tous niveaux confondus (à l’exception des universités qui sont financées par ailleurs).

Ce plan, découpé en quatre phases, est réparti comme suit:

*      Phase 1: appel à destination de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale (budget: 300.000.000 €)

*      Phase 2: appel à destination de l’enseignement supérieur et de promotion sociale supérieur (budget: 200.000.000 €)

*      Phase 3: appel à destination de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale (budget: 200.000.000 €)

*      Phase 4: appel à destination de l’enseignement obligatoire et de promotion sociale (budget: solde de l’enveloppe du plan exceptionnel).

Toutefois, il restera, malheureusement, des établissements sur le carreau. Pour permettre un lifting du parc scolaire avec des rénovations et des constructions, une autre possibilité existe via le fonds des bâtiments scolaires. Approuvée en fin de législature, la réforme votée prévoit, notamment, de simplifier les outils afin de faciliter les procédures de demandes pour les pouvoirs organisateurs.

Bien que le décret ait été voté, les arrêtés d’exécution n’ont pas encore été rédigés ni même concertés.

Madame la Ministre-Présidente pourrait-elle m’indiquer à quelle échéance seront pris les arrêtés d’exécution de la réforme des fonds des bâtiments scolaires?

Les candidats non retenus dans les différents appels à projets pour un même objet pourront-ils bénéficier d’un indice d’ancienneté dans le cadre des nouveaux mécanismes?

Enfin, je souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre-Présidente sur le fait que les anciens fonds ne sont plus alimentés par des budgets et que le nouveau mécanisme n’est pas encore d’application. Il y a donc un flottement et il serait opportun d’être particulièrement attentif au fait qu’il n’y ait pas de coupure. Madame la Ministre-Présidente peut-elle nous rassurer sur ce point?

La réponse de la Ministre-Présidente