La suppression du coefficient pour les échanges d’immeubles ruraux non bâtis

Faciliter les échanges d'immeubles ruraux non bâtis entre les agriculteurs ne serait-ce pas une manière d'aider le secteur qui ne cesse de se réduire?

Depuis des décennies, le nombre d'agriculteurs ne cesse de diminuer, ce qui entraîne une concentration des terres agricoles dans des exploitations de plus grande taille.

Pour pouvoir exploiter ces parcelles disséminées, les agriculteurs sont obligés d’effectuer de nombreux trajets, empruntant les routes de village et les grand-routes fréquemment avec du bétail à déplacer, mais aussi avec un matériel agricole de taille toujours plus importante, créant également des défis en termes de sécurité routière. De plus, l’exploitation de parcelles de petite taille et de forme irrégulière est également défavorable à une agriculture parcimonieuse en carburants et produits phytosanitaires.

Afin d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs et de réduire les déplacements d’engins agricoles sur des voiries de moins en moins adéquates, il est nécessaire de réorganiser le parcellaire en exploitation. Les agriculteurs procèdent entre eux à des échanges en culture depuis plusieurs générations. Malheureusement, ces échanges sont précaires et les échanges successifs rendent la situation incompréhensible et quasi irréversible, au détriment des agriculteurs et du droit des propriétaires. Il est donc nécessaire de favoriser une mobilité foncière basée sur l’officialisation d’échanges de propriété conséquente aux échanges en exploitation.

L’article 72 du Code des Droits d’Enregistrement en vigueur depuis le 30 novembre 1978 ne permet plus d’exemption du droit d’enregistrement, étant donné que depuis 1978, le coefficient appliqué sur le revenu cadastral de terres échangées n’a pas été indexé. Cela entraîne une taxe de 12,5 % sur la totalité de la valeur des terres échangées, ce qui bloque la mise en œuvre de l’intention de la loi.

Le motif d’éviter l’augmentation de la taille du parcellaire agricole à vision environnementale est fallacieux car dans les faits les parcelles sont déjà échangées en culture depuis longtemps. L’effet positif est par contre indéniable pour les agriculteurs, les propriétaires, les administrations qui doivent gérer un parcellaire cadastral ne reflétant plus la réalité de terrain depuis le niveau fédéral jusqu’au niveau communal. En Flandre, la loi permettant l’échange de terres de culture a été revue et permet de procéder à des échanges avec une taxe beaucoup plus abordable. En France, l’État prend en charge les frais notariés d’échanges et ne perçoit aucune taxe.

Monsieur le Ministre-Président a-t-il connaissance de la problématique? Est-il favorable à la suppression du coefficient pour les échanges d’immeubles ruraux non bâtis?

La réponse du Ministre