Les conséquences de l’inéligibilité d’un élu au Conseil communal de Nandrin
Publié le 14/01/2025 à 15:58
Quelles sont les conséquences de la situation d'inéligibilité d'un conseiller communal à Nandrin?
L'inéligibilité d'un élu de la majorité nandrinoise suite à l’absence de déclaration de mandat a eu comme conséquence que seul le dispositif budgétaire du "douzième provisoire" a été adopté lors du dernier Conseil communal, permettant ainsi d'assurer le fonctionnement de l'administration. C’était également une demande de votre administration afin de faire la lumière dans ce dossier.
En effet, à la mi-décembre, les autorités régionales avaient notifié que l'un des conseillers de la majorité était frappé d'inéligibilité depuis plusieurs années.
Monsieur le Ministre, vous avez diligenté une instruction auprès de votre administration Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW-IAS) tout en invitant à la prudence vu la situation complexe.
Qu’en est-il de la situation à l’heure actuelle? L’instruction menée par le SPW Intérieur et Action sociale est-elle bien avancée?
Comment expliquer que les mécanismes de verification légaux prévus au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) n’aient pas été suffisants? Le logiciel MARTINE n’a-t-il rien détecté? Quelles failles ou lacunes ont été identifiées dans ce cas précis?
Le pacte de majorité sera-t-il invalidé? Qu’en est-il de la garantie de la légitimité des decisions prises par le Conseil communal? Quelles mesures seront prises pour garantir que les décisions déjà adoptées par les précédents Conseils communaux de Nandrin ne soient pas frappées de nullité, et quels seraient les mécanismes de rectification en cas de besoin?
Plus largement, quelles mesures seront prises par la Région wallonne pour que cette situation ne se reproduise plus, à Nandrin comme ailleurs? Enfin, dans quels délais pouvons-nous espérer un retour à une situation administrative et politique normale?