Monsieur le Ministre,

L'Administration générale de la Documentation patrimoniale a demandé aux communes et aux CPAS de soutenir les citoyens dans le cadre de l'enregistrement électronique des baux.

Dans cette optique les associations des villes et des communes bruxelloises, wallonnes et flamandes (l’UVCW, Brulocalis et la VVSG) ont fait savoir à l’administration générale de la documentation qu’elles ne pourront accepter cette collaboration que sous certaines conditions à savoir:

·         prévoir une compensation financière adéquate par bail traité.

·         Le choix d’offrir ce service complémentaire au citoyen doit être laissé à l’appréciation de chacune des communes et la commune doit pouvoir décider à tout moment de mettre fin à ce service.

·         L'Administration générale de la Documentation patrimoniale doit proposer son soutien aux communes concernées (formation, helpdesk, back-up éventuel en cas de maladie ou d'absence, …).

·         L'Administration générale de la Documentation patrimoniale doit garantir que le programme 'My Rent' soit efficace et fiable.

·         L’Administration générale de la Documentation patrimoniale doit fixer les modalités juridiques nécessaires pour que les communes puissent utiliser les données obtenues pour réaliser des actions de sensibilisation, rédiger des courriers d'information ou atteindre d'autres objectifs politiques locaux.

·         L'Administration générale de la Documentation patrimoniale doit préciser juridiquement que la responsabilité de la commune ne sera pas engagée en cas d'erreurs commises dans le cadre de l'enregistrement des baux.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Avez-vous pris connaissance de la réponse des associations des villes et des communes bruxelloises, wallonnes et flamandes à la demande de l’administration générale de la documentation patrimoniale d’impliquer les CPAS dans le cadre de l'enregistrement électronique des baux ?

Quelles suites entendez-vous donner aux conditions émises par les associations des villes et des communes bruxelloises, wallonnes et flamandes ?

Des concertations entre les acteurs concernés ont-elles déjà eu lieu ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ? Dans la négative, des concertations sont-elles prévues ?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 1921 de Caroline Cassart-Mailleux: 

 

1.      L’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) a pris connaissance de cette lettre.

 

2.      Outres les conditions impérieuses que vous mentionnez, les associations des villes et des communes bruxelloises, wallonnes et flamandes ont pris la position que le soutien à l’enregistrement d’un bail n’incombe en principe pas au pouvoir local. Dès lors, l’AGDP a décidé de ne pas insister sur la collaboration des villes et des communes en ce qui concerne l’enregistrement électronique des baux. L’administration continuera le développement de l’application MyRent et la promotion de cette application.

 

3.      Par conséquence, des concertations ne sont pas prévues.