QE - Van Overtveld - l'enregistrement électronique des baux
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- L'enregistrement électronique des baux
Monsieur
le Ministre,
L'Administration
générale de la Documentation patrimoniale a demandé aux communes et aux CPAS de
soutenir les citoyens dans le cadre de l'enregistrement électronique des baux.
Dans
cette optique les associations des villes et des communes bruxelloises,
wallonnes et flamandes (l’UVCW, Brulocalis et la VVSG) ont fait savoir à
l’administration générale de la documentation qu’elles ne pourront accepter
cette collaboration que sous certaines conditions à savoir:
·
prévoir une compensation financière adéquate par
bail traité.
·
Le choix d’offrir ce service complémentaire au
citoyen doit être laissé à l’appréciation de chacune des communes et la commune
doit pouvoir décider à tout moment de mettre fin à ce service.
·
L'Administration générale de la Documentation
patrimoniale doit proposer son soutien aux communes concernées (formation, helpdesk,
back-up éventuel en cas de maladie ou d'absence, …).
·
L'Administration générale de la Documentation
patrimoniale doit garantir que le programme 'My Rent' soit efficace et fiable.
·
L’Administration générale de la Documentation
patrimoniale doit fixer les modalités juridiques nécessaires pour que les
communes puissent utiliser les données obtenues pour réaliser des actions de
sensibilisation, rédiger des courriers d'information ou atteindre d'autres
objectifs politiques locaux.
·
L'Administration générale de la Documentation
patrimoniale doit préciser juridiquement que la responsabilité de la commune ne
sera pas engagée en cas d'erreurs commises dans le cadre de l'enregistrement
des baux.
A
ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur
le Ministre,
Avez-vous
pris connaissance de la réponse des associations des villes et des communes
bruxelloises, wallonnes et flamandes à la demande de l’administration générale
de la documentation patrimoniale d’impliquer les CPAS dans le cadre de
l'enregistrement électronique des baux ?
Quelles
suites entendez-vous donner aux conditions émises par les associations des
villes et des communes bruxelloises, wallonnes et flamandes ?
Des
concertations entre les acteurs concernés ont-elles déjà eu lieu ? Dans
l’affirmative, qu’en ressort-il ? Dans la négative, des concertations
sont-elles prévues ?
Réponse
de Johan Van Overtveldt à la question n° 1921 de Caroline Cassart-Mailleux:
1.
L’Administration générale de la Documentation
patrimoniale (AGDP) a pris connaissance de cette lettre.
2.
Outres les conditions impérieuses que vous
mentionnez, les associations des villes et des communes bruxelloises, wallonnes
et flamandes ont pris la position que le soutien à l’enregistrement d’un bail
n’incombe en principe pas au pouvoir local. Dès lors, l’AGDP a décidé de ne pas
insister sur la collaboration des villes et des communes en ce qui concerne
l’enregistrement électronique des baux. L’administration continuera le
développement de l’application MyRent et la promotion de cette application.
3.
Par conséquence, des concertations ne sont pas
prévues.
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