QE - Van Overtveldt - La réglementation sur les comptes épargnes

Monsieur le Ministre,

C’est la deuxième fois que la Belgique est condamnée par la Cour de Justice européenne pour sa règlementation fiscale sur les comptes épargnes.

En effet, la Cour de Justice européenne juge que la fiscalité belge sur les comptes épargne constitue une entrave à la libre prestation des services car elle a pour effet de dissuader les Belges d’avoir recours aux services de banques établies à l’étranger, étant donné que les intérêts payés par celles-ci ne sont pas susceptibles de faire l’objet de l’exonération fiscale. 

Concrètement, le belge est pris entre le marteau et l’enclume puisque les taux d’intérêts proposés en Belgique sur les comptes épargnes sont dérisoires, ce qui peut le pousser à placer son argent à l’étranger. Mais s’il passe le pas, et ouvre un compte à l’étranger, avec la règlementation actuelle, il paiera 30% d’impôts sur les intérêts qu’il perçoit sur son épargne. Ce qui en soit n’est pas réjouissant.

Plusieurs options semblent se profiler pour éviter cet effet pervers comme par exemple, assouplir les règles, ouvrir l’exonération à d’autres formes de placements, ou encore supprimer purement et simplement l’exonération liée aux comptes épargnes, … les experts sont unanimes, il ne faut plus inciter les gens à épargner mais à investir, pour dynamiser l’économie et l’entreprenariat.

Monsieur le Ministre,

-      Quelles suites entendez-vous donner à cette nouvelle condamnation de la Cour de Justice européenne ?

-      Disposez-vous d’un agenda ?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 1717 de Caroline Cassart-Mailleux:

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser devant la Commission des Finances et du Budget le 28 juin dernier (Compte-rendu intégral, 54, COM 697, pp.15-16), mes services analysent la décision à laquelle vous faites référence, et j’attends leurs conclusions avant d’y donner une suite appropriée. Par ailleurs, il faut souligner que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas saisi l’occasion pour condamner dans l’absolu la réglementation belge. Elle a simplement souligné que la réglementation en cause pouvait enfreindre le droit européen, mais qu’il appartenait au juge national de vérifier si cela était le cas dans l’affaire en cause.

Toutefois, si cela s’avère nécessaire, nous adapterons, en temps voulu, la réglementation en cause. Il va de soi que nous serons alors attentifs à toutes les conséquences qu’une modification du régime actuel engendrera.

Cette modification éventuelle devra toutefois faire l’objet d’un accord au sein du Gouvernement, et il m’est donc impossible d’établir un agenda à ce propos.