Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Big brother is watching you! Le nombre de caméras de surveillance n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En effet, la Commission de la vie privée a enregistré 6.240 déclarations de surveillances par caméras pour 2015, 6.197 pour 2016.

De plus, la Commission a, par le passé, posé certaines balises, notamment le fait que les enregistrements ne peuvent pas être conservés plus d’un mois.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

§  Pouvez-vous me dire combien de nouvelles déclarations ont été enregistrées pour 2017?

 

§  Pouvez-vous également me donner la répartition entre les lieux publics, les lieux privés et les lieux de travail pour l’année 2017?

 

§  Même si, en pratique, il est souvent constaté que les images ne sont pas conservées plus de quelques jours car de telles données impliquent la mise en place de serveurs ayant une capacité de stockage très importante et donc très couteuse pour la personne ou l’entreprise qui installe ces caméras de surveillance, avez-vous connaissance de plaintes pour conservation supérieure à la durée légale?

 

  

Réponse de Philippe De Backer à la question n° 431 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

Dans un souci d’exhaustivité, vous trouverez ci-dessous le nombre de déclarations de surveillances par caméras en ce qui concerne la déclaration des caméras de surveillance fixe lieu ouvert, lieu fermé et sur le lieu de travail (types 1, 2 en 3), et ceci depuis le début de la loi relative aux caméras de surveillance (2007) jusqu’à fin janvier 2018:

 

Pour clarifier, types 1 et 2 proviennent de la loi relative aux caméras de surveillance, type 3 est la surveillance par caméra sur le lieu de travail (CCT 68 pour le secteur privé et la loi vie privée pour le secteur public). La différence dans les chiffres peut être facilement clarifiée par le fait que type 1 est une déclaration par territoire, type 2 par site et type 3 par responsable.

 

En ce qui concerne le nombre de déclarations en 2017 divisées selon les trois types je peux vous communiquer les chiffres suivantes:

 

Nieuw

Correctie

Aanpas

Delete

Totaal

Type 1

172

22

8

8

210

Type 2

5623

175

106

203

6107

Type 3

1129

10

26

19

1184

Totaal

6924

207

140

230

7501

 

La Commission de la Protection de la Vie Privée n’a pas communiqué des chiffres concernant de plaintes éventuelles.