QE - J. Van Overtveldt - La caisse intelligente

Monsieur le Ministre,

Dans l’HORECA, la caisse intelligente ou Black box, est obligatoire pour tout établissement qui réalise un chiffre d’affaire de plus de 25.000€(HTVA) en vente de plats consommés sur place.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

En 2017, combien de contrôles ont été effectués par le SPF Finances afin de vérifier le respect de cette obligation ?

En 2017, combien d’infractions ont été constatées ?

En 2017, combien de restaurateurs se sont effectivement munis de cette caisse intelligente ? Combien ne l’ont pas encore fait ? Quelles sont les réticences évoquées par ces établissements ?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2056 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      En 2017, 744 établissements, pour lesquels l’utilisation d’un SCE était attendue et pour lesquels l’administration n’avait pas de trace d’un enregistrement SCE, étaient contrôlées. 75 % étaient en infraction pour la non-utilisation d’un SCE.

En 2017, mon administration a aussi effectué des contrôles ponctuels dans les établissements qui avaient bien enregistré leur SCE auprès du SPF Finances. L’objectif de ces contrôles était de vérifier l’utilisation effective du SCE. Sur un total de 20.963 établissements avec SCE, à la date du 01/01/2018, l’administration a déjà contrôlé 5.111 établissements. Dans 12 % des cas, le SCE n’était pas encore actif et dans 1,88 % des cas, l’établissement utilisait, en plus du SCE concerné, une deuxième caisse supplémentaire, non enregistrée.

2.      Les infractions constatées sont déjà repris dans la réponse sur la question précédente.

3.      En 2017, 20.963 établissements avaient une caisse blanche. Si on fait le calcul du groupe cible sur la chiffre d’affaires de l’année de référence 2016, 800 établissements ne sont toujours pas équipés d’une telle caisse.  Les réticences les plus fréquemment évoquées sont: les recours en annulation devant le Conseil d’État et l’attitude d’attendre le premier contrôle.