QO - Bellot - Le transport scolaire des enfants en situation de handicap

Monsieur le Ministre,

Le 7 mars 2018, la Ligue des familles, Unia et le Délégué général aux droits de l’enfant ont organisé un après-midi d’échanges sur le transport scolaire vers l’enseignement spécialisé.

Durant ce colloque, la problématique des ceintures de sécurité pour les voiturettes et chaises roulantes a été soulevée.

En effet, si la voiturette ou la chaise doit-être attachée, il apparaît qu’il n’existe pas d’obligation pour les personnes se trouvant en chaise roulante ou dans une voiturette de porter une ceinture de sécurité.

Au surplus, il semblerait que les véhicules permettant le transport scolaire des enfants ou ados en situation de handicap ne sont pas tous équipés d’un dispositif permettant d’attacher ces enfants et ados dans leur chaise ou voiturette.

Monsieur le Ministre,

Êtes-vous au courant de cette situation ? Existe-t-il un vide juridique ?

Quelles sont les alternatives pour améliorer la sécurité de tous ?  

Réponse de François Bellot à la question orale n° 24363 de Caroline Cassart concernant le transport scolaire des enfants en situation de handicap

En ce qui concerne l’usage de la ceinture de sécurité (ou d’un système apparenté lors du transport de personnes en fauteuil roulant), l’article 35 du Code de la route est très clair : il impose le port de la ceinture aux places qui en sont équipées.

Dans les véhicules destinés au transport scolaire, la personne en fauteuil roulant est donc obligée de porter la ceinture de sécurité lorsque son fauteuil en est pourvu.

Le choix du véhicule destiné au transport scolaire appartient désormais aux Régions. En effet, utiliser une certaine catégorie de véhicule, muni ou non de ceintures de sécurité ou de système apparentés, relève des conditions d’exploitation du transport scolaire, lesquelles constituent une compétence régionale.